Commentaire de loi Portalis

Thèmes abordés

Loi, Portalis

Résumé du document

Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit.
Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français et un avocat à la fin du 18ème siècle. Il a également été l'un des rédacteurs du code civil. Le 18ème siècle est une période importante, c'est à cette époque que l'on commence à codifier les textes existants et c'est aussi la période d'unification des différents droits : le droit coutumier et le droit écrit.
La loi, au sens matériel, est défini pas son contenu, c'est une règle générale, impersonnelle et écrite, formulée par un organe étatique. Dans cet extrait, l'auteur insiste sur le fait que la loi doit être adaptée à la société et qu'elle est faite pour les hommes. En effet dans une société la vie des hommes est active, les besoins et les professions sont très variés, c'est pourquoi les situations sont toutes différentes. De plus la société est changeante, elle évolue au cours du temps, c'est pourquoi il est dangereux de vouloir tout prévoir : la loi ne peut pas tout prévoir. C'est en voulant tout prévoir que l'on insiste à une inflation de lois inutiles, des lois pour tout et pour rien. Une société peut dont agir sur la loi. Il ne faut pas de lois inutiles : les lois doivent être relativement rares. Une bonne loi est rare.

Extraits

[...] Ici le jugement déféré devant la cour d'appel de Douai est infirmé dans toutes ses dispositions. Il apparaît clairement que la cour, en statuant que le mariage est plus qu'un simple contrat dont les clauses peuvent être fixées au préalable par les conjoints, rompt avec la position contractuelle adoptée par les juges de première instance. La cour d'appel de Douai vient réaffirmer que le mariage est une institution possédant un caractère traditionnel, appartenant à l'ordre public, et intéressant dès lors l'ensemble de la société. [...]

[...] Les juges ont ici à se pencher sur plusieurs problèmes de droit. Ils devront d'abord statuer sur la considération ou non de la virginité comme étant une qualité essentielle de la personne comme définie à l'article 180 du code civil ? A eux ensuite de juger si un mensonge sur une qualité qui n'est pas objectivement essentielle peut constituer un motif suffisant à l'annulation d'un mariage ? VI) Le 17 novembre 2008 les juges de la cour d'appel de Douai ont infirmé la décision rendue en première instance par le TGI de Lille. [...]

[...] A travers cet arrêt, on assiste à un revirement de jurisprudence. Cette conception objective des qualités essentielles de la personne si elle permet une définition claire, pose en revanche un certain d'interrogations quant à son appréciation et ses conséquences. Une conception originale, source d'interrogations La notion de qualités essentielles est très importante dans cet arrêt et dans le domaine du mariage La loi du 11 juillet 1975 précisant d'ailleurs qu'une erreur sur celle-ci entraînerait une nullité du mariage. Plus concrètement, une qualité essentielle se présente comme une qualité qui possède une incidence sur la vie matrimoniale nous explique la cour d'appel de Douai dans cet appel. [...]

[...] Ne peut-on pas admettre dès lors que la virginité ait une incidence sur la vie matrimoniale ? La difficulté d'établir une définition des qualités objectives apparaît bien ici, la notion de qualités essentielles variant d'un couple à l'autre en fonction de facteurs sociaux, économiques mais aussi religieux. Les conditions posées par la cour d'appel sont claires, est qualifiée de qualité essentielle de la personne ce qui possède une incidence sur la vie matrimoniale et l'étude des enjeux de cette définition apparaît comme un élément important. [...]

[...] Nous pouvons aussi voir dans cette décision une certaine réaffirmation de la laïcité du fait que la revendication de la virginité de l'époux était principalement motivée par des motifs religieux ; une requête de cet ordre pouvant difficilement être admise dans un domaine appartenant au public. Enfin la porté de la décision, elle aussi importante. Cet arrêt est devenu un arrêt de principe conditionnant la jurisprudence suivante à travers les décisions ultérieurement rendues par toutes les juridictions de l'ordre judiciaires. L'opposition est donc très nette par rapport aux jurisprudences précédentes. [...]