Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Thèmes abordés

Commentaire de la loi, 14 novembre 2006, contrôle de la validité des mariages, officier de l’état civil, durcissement de la loi, mariages forcés

Résumé du document

Quel est le but de la loi ?
Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés.

Cette loi est-elle la première à s'intéresser au contrôle de la validité des mariages ?
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Celle-ci met en place ainsi l'article 172-2 du Code civil relatif à la possibilité d'un contrôle par l'officier d'état civil en cas d'« indices sérieux » laissant présumer une absence de consentement ou une erreur sur la personne. Cette loi s'inscrit donc dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés.
L'article 63 a été modifié (avec cette loi) dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'officier d'état civil puisqu'il doit rechercher un éventuel vice de consentement, toujours dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés.

Extraits

[...] Cette loi de 2006 n'est qu'un renforcement des dispositions déjà prises par le législateur quant à la lutte contre les mariages nationalisants. L'article 21-1 dispose en effet que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité De plus, depuis la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, le délai d'acquisition de la nationalité française a été porté à 4 ans après le mariage. La loi est donc un complément des articles 21-1 et suivants du code civil. L'article 144 et les suivants précisent toutes les conditions nécessaires pour pouvoir contracter un mariage. [...]

[...] Néanmoins il est clair que la loi du 14 novembre 2006 s'inscrit dans la prévention plus que dans la répression. B. Un contexte de lutte contre les mariages forcés/blancs Cette loi s'inscrit dans un contexte plus général de lutte contre le mariage forcé. Ainsi l'âge du mariage a été relevé à 18 ans pour les femmes depuis la loi du 4 avril 2006. Celles-ci donnent donc leur consentement en étant majeures (sauf dérogation), ce qui permet que celui-ci soit plus éclairé. [...]

[...] Existe-t-il un projet de réforme du contrôle du consentement au mariage ? En 2009, Eric Besson, alors ministre de l'immigration, souhaitait un renforcement des peines quant aux mariages gris, entraînant alors un contrôle plus important pour déceler ces derniers. Néanmoins cela n'a pas abouti. Introduction Si dans le dictionnaire juridique Cornu, le mariage est défini comme un accord de volonté émanant d'une femme et d'un homme par lequel ils décident de vivre ensemble, de s'assister et éventuellement d'élever des enfants», ce n'est pas toujours le cas. [...]

[...] Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Quel est le but de la loi ? Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés. Cette loi est-elle la première à s'intéresser au contrôle de la validité des mariages ? La loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. [...]

[...] Néanmoins, dans un avis du 9 novembre 2006, le Conseil constitutionnel à rendu un avis conforme quant à la constitutionnalité de cette loi. Date et entrée en vigueur ? Dispositions transitoire ? Décret d'application ? Cette loi a été publiée au journal officiel le 15 novembre 2006. Néanmoins elle n'est entrée en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation, à savoir le 1er mars de l'année suivante. La loi contient également des dispositions transitoires dans le chapitre II. [...]