Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code

Résumé du document

Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités liées notamment à sa simplicité. Quatre éminents jurisconsultes se sont attelés à l'écriture de ce Code : Tronchet, Préameneu, Maleville et Jean-Etienne Marie Portalis.
Jean-Etienne Marie Portalis (1746-1807), jurisconsulte et philosophe du droit français, est connu pour avoir été l'auteur du célèbre discours préliminaire du premier projet du Code civil. Il y expose les objectifs du Code ainsi que l'esprit dans lequel les rédacteurs ont travaillé.
Une loi, au sens large, vise les lois au sens formel, c'est-à-dire, des lois issues d'une procédure déterminée et des règlements sous toutes leurs formes. Toutes ces lois sont regroupées dans un recueil appelé « Code ». Ces corpus de textes régissent chacun une matière définie comme, par exemple, le commerce ou encore la propriété intellectuelle.
Cependant, chaque Code, avec ses qualités, présente également des défauts. Ainsi, dans cet extrait du discours, prononcé en 1801, Portalis présente les limites du Code tout en affirmant que ces limites sont nécessaires. Il affirme ainsi que le législateur n'est pas la seule source de droit.

Extraits

[...] Ainsi, la jurisprudence donne une réponse à une question quant à l'application du droit ou encore quant à l'interprétation d'une loi quand celle-ci est obscure. La jurisprudence est donc créée par le juge. On parle de création prétorienne. En effet, lorsque le juge est amené à trancher sur le fond d'une affaire, il dispose d'une certaine autonomie qui lui permet de modeler le sens des règles, voire, parfois, de les modifier ou de les compléter. La Cour de cassation joue un rôle capital dans la formation de la jurisprudence, car elle assure l'unité d'interprétation. [...]

[...] Cependant, dans le cas d'une loi impérative, la coutume reste inférieure à la loi même si cette dernière peut paraître injuste pour les citoyens. On peut faire référence ici à la surveillance du législateur qui est alors chargé de régler les conflits entre coutume et règle de droit. Après la parution du Code civil, beaucoup de coutume ont disparu dans la mesure où elles n'étaient pas compatibles avec ce code. Cependant, il existe des coutumes qui font partie intégrante de notre droit positif comme l'usage du nom patronymique du mari pour la femme mariée. [...]

[...] En effet, cette dernière a été formalisée par des adages, des proverbes ou encore des maximes. La coutume se définit comme étant la répétition d'un comportement considéré comme obligatoire au sein d'une société donnée. La coutume est, d'après Portalis, une véritable source de droit même si elle n'est pas d'origine étatique et, en général, non écrite. Il existe des coutumes conformes à la loi qui s'applique en vertu d'une prescription formelle du législateur. Ce dernier renvoie son texte de loi aux coutumes. [...]

[...] Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités liées notamment à sa simplicité. Quatre éminents jurisconsultes se sont attelés à l'écriture de ce Code : Tronchet, Préameneu, Maleville et Jean-Etienne Marie Portalis. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence garde un rôle considérable dans son influence sur le législateur : souvent ce dernier va prendre en compte les remarques du pouvoir judiciaire pour ensuite les traduire dans un texte de loi. On parle d'une collaboration entre le pouvoir législatif et judiciaire. Portalis fait également référence à la doctrine, discussion des hommes instruits Cette dernière est œuvre d'esprit : ce sont les idées émises par une personne réputée savante. La doctrine, comme la jurisprudence, a pour rôle d'influencer le législateur. En effet, elle conduit à une systématisation des règles de droit et ainsi favorise l'accessibilité des connaissances juridiques. [...]