L'engagement de la caution

Résumé du document

Commentaire de l'article 2292 du code civil, ancien article 2015. L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas et qu'il doit avoir un caractère exprès. En elle-même cette règle est fondamentale. Il est possible d'en déduire un grand nombre de solutions dans l'intérêt des cautions. Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation a déduit de ce principe des conséquences qu'il n'impliquait pas nécessairement afin d'adapter les règles de preuve du cautionnement. Cette interprétation extensive de l'article 2292 est aujourd'hui abandonnée.

Extraits

[...] Une simple transformation de la personne du créancier n'a pas d'incidence sur le cautionnement : Ex : modification de la structure sociétaire. En cas de changement du débiteur. Dans l'hypothèse d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actif le concernant, la JP opère une distinction entre l'obligation de couverture qui est éteinte et l'obligation de règlement qui subsiste. Ainsi, alors même que sa portée vient d'être restreinte, l'article 2015 du Code civil, en raison des deux principes essentiels qu'il consacre, demeure l'un des instruments majeurs au service du juge dans l'intérêt des cautions. [...]

[...] Dans ces dernières décisions, l'article 2015 du Code civil n'est plus visé. Ainsi, aujourd'hui, l'interprétation de 2015 est conforme à sa rédaction : du caractère exprès de l'engagement de la caution, il n'est pas possible de déduire que cette convention est formaliste et que sa preuve déroge au droit commun des conventions. Le rôle de 2292 dans la protection des cautions s'en trouve restreint. Cependant, il demeure considérable en raison de la portée conférée au principe de l'interprétation stricte du cautionnement. II- Le principe d'interprétation stricte du cautionnement. [...]

[...] - L'interprétation stricte du cautionnement. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés a transposé l'ancien article 2015 situé au chapitre Ier du Titre 14 du Code civil relatif au cautionnement à l'article 2292 situé au chapitre Ier du Titre premier du Code civil intitulé des sûretés personnelles. Ce texte est devenu progressivement l'une des dispositions essentielles du droit du cautionnement. Dès 1804, ce texte revêtait une importance certaine puisqu'il énonçait le caractère exprès de l'engagement de la caution et le principe de l'interprétation stricte du cautionnement. [...]

[...] La caution devait apposer au bas de l'acte de cautionnement une mention très détaillée exprimant sa parfaite connaissance de la portée de son engagement. Examinons cette JP, avant de constater son abandon. C'est à partir des années 80, que l'impératif de protection des cautions est devenu prédominant dans la JP. Il est alors apparu que l'introduction du formalisme pouvait permettre d'atteindre cet objectif. Exiger de la caution qu'elle appose une mention manuscrite très détaillée au bas de son engagement devait permettre au juge de vérifier qu'elle avait ainsi une parfait connaissance de la portée de son engagement. [...]

[...] Conséquences sur l'engagement de la caution des modifications affectant la personne du créancier ou du débiteur. Une caution garantit les obligations d'un débiteur donné au profit d'un créancier donné. Si pour une quelconque raison (montage sociétaire ou cession de contrat), le débiteur ou le créancier n'est plus le même, les éléments au vu desquels la caution s'est engagée sont modifiées. En se fondant sur le principe de l'interprétation stricte du cautionnement, le juge va pouvoir libérer la caution de son engagement lorsqu'il apparaît que la modification est de nature à l'aggraver. [...]