Commentaire de l'art 515-1 du Code civil sur le Pacs

Résumé du document

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de solidarité » contenant en lui-même 7 articles, dispose qu'« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi le pacte civil de solidarité, autrement dit PACS, est une modalité conventionnelle d'organisation de la vie commune entre deux personnes physiques majeures, indifféremment offerte aux couples hétérosexuels ou homosexuels.
À la fin des années 1980, la France vit naitre un large mouvement en faveur de l'union des couples homosexuels. À l'appui de cette revendication, de nombreux arguments sont apparus tels que l'affirmation d'un nécessaire respect des droits de l'homme, le statut légal donné aux homosexuels dans d'autres pays européens, ou encore la l'obligation de stopper la discrimination envers les couples d'homosexuels. Notamment grâce au lobbying, auprès des hommes politiques et de certains médias, le législateur va se trouver dans l'obligation de répondre aux attentes.

Extraits

[...] Le consentement, comme pour le mariage, implique que les partenaires du PACS soient conscients, c'est-à-dire qu'ils ont conscience de la portée de l'engagement qu'ils prennent, qu'ils soient sérieux, c'est-à-dire que le consentement doit être l'expression d'une intention sincère, véritable. De plus, le consentement doit être exprimé et non vicié. Ainsi, dans le domaine du consentement, le PACS s'inscrit dans la lignée du mariage puisque si, par exemple, le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence, il pourra être entaché de nullité. La capacité juridique des partenaires à conclure le PACS fait référence à la majorité des individus. [...]

[...] Enfin, l'article 515-4 du Code civil prévoit un devoir d'assistance entre les partenaires du PACS. Une comparaison peut être faite avec l'article 212 du Code civil prévoyant un devoir d'assistance pour les personnes marié. Ici, cette obligation découle d'une vie commune affirmée dans l'article 515- 1 du Code civil. Ainsi, chaque partenaire se doit de montrer une certaine intention, prévenance à l'égard de son compagnon. Le devoir de secours n'a pas été exigé par la loi de 1999, mais peut être déduit du fait de l'obligation de mener une vie commune Ainsi, nombre d'effet personnel est à dégager du fait de la formation du PACS notamment à cause de son caractère contractuel. [...]

[...] Les partenaires doivent donc organiser, d'après l'article 515-3 du Code civil leur résidence commune expression de l'organisation de la vie commune. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 novembre 1999, à considéré que l'organisation de la vie commune ne se réduit par à une communauté d'intérêts et à l'obligation d'une cohabitation, mais suppose surtout une vie de couple. Le Conseil constitutionnel, dans cette même décision a également estimé qu'un devoir charnel et de fidélité découlait de la contraction du PACS. [...]

[...] D'abord, comme le rappelle également l'article 1108 du Code civil, le PACS ne peut être conclu qu'entre deux personnes majeures. Ainsi, comme pour le mariage la polygamie est interdite sous peine de nullité. De plus, les deux partenaires doivent être majeurs. Cependant, aucune disposition ne fait référence à la possibilité pour des mineurs émancipés de contracter un PACS. On peut pourtant en déduire qu'un mineur émancipé peut conclure un PACS puisqu'étant émancipé, il devient, d'après l'article 481 du Code civil capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile Comme pour le concubinage et à la différence du mariage, la contraction du PACS est possible entre deux personnes du même sexe. [...]

[...] L'article 1108 du Code civil pose l'obligation d'un objet pour la contraction du PACS. Cet objet fait référence au but que doit revêtir le PACS. En effet, le PACS vise à organiser la vie commune des partenaires. Cette obligation, bien que rappelée dans l'article 1108 du Code civil relatif aux conditions de formation d'un contrat, est affirmée clairement par l'article 515-1 du Code civil. Enfin, pour que le contrat du PACS soit valable, l'article 1108 du Code civil met en avant la nécessité d'une cause licite. [...]