Commentaire de l’arrêt Aprei, Conseil d’état, 22 février 2007

Thèmes abordés

arrêt Aprei, services publics, association familiale, états du personnel, association du personnel

Résumé du document

L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée.
Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit dégager pour définir ce qu'est un service public.
En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, APREI, a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail, géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). L'AFDAIM refuse de communiquer ces informations à l'APREI.

Extraits

[...] En effet dans un arrêt du 5 octobre 2007 : UGC Ciné Cité, on observe que la définition du service public a été réutilisée. On retrouve également cette définition dans un arrêt du Conseil d'état CEA du 25 juillet 2008. b. les limites de cette définition cette définition laisse beaucoup de marge de manœuvre à l'administration. Le juge dans cet arrêt n'utilise pas les critères qu'il dégage. On peut lui reprocher ce qu'on appelle familièrement faites ce que je dis, pas ce que je fais. [...]

[...] L'arrêt APREI est un arrêt de principe, il comporte un considérant de principe, qui est par définition impersonnel, général et abstrait. Dans ce considérant, le juge rappel les critères posés par la jurisprudence antérieur et définit le nouveau faisceau d'indice pour qualifier un service public. A. rappel des critères posé par la jurisprudence antérieure Pour qualifier un Service public, il est possible d'avoir une qualification légale ou jurisprudentielle. En l'espèce dans cet arrêt, le juge rappel les deux types de qualification classique o Qualification légale : le juge peut reconnaître ou exclure l'existence d'un service public o Qualification jurisprudentielle : confirmation de l'arrêt du CE 20 juin 1963 Narcy ( juge rappelle les critères de l'arrêt Narcy pour qualifier un Service Public : Critère organique : contrôle de la personne publique Critère lié a l'intérêt général Critère lié aux Prérogatives de Puissance Publique Mais il y a eu une évolution dans les critères pour qualifier un service géré par une personne privé de service public. [...]

[...] Dans cet arrêt, le CE a considéré qu'un organisme privé qui ne détenait pas de prérogative de SP pouvait être considéré comme gérant d'un service public. En l'espèce, dans cet arrêt, on a une confirmation de l'arrêt Ville de Melun. Dans le considérant de principe, le juge affirme que lorsqu'il n'y a pas de PPP il faut montrer l'intention de la personne publique de créer un SP. ( se traduit par un critère organique renforcé et qui est plus fort que le simple contrôle qui passe a travers l'obligation et les objectifs. [...]

[...] Faisceau d'indices de l'arrêt APREI : intention ,obligations et objectifs. En l'espèce, le juge n'applique pas le faisceau d'indices qu'il définit pourtant dans l'arrêt. Ce faisceau a vocation a s'appliquer pour le futur. Les conditions posées dans cet arrêt ont été appliquées à partir de 2007, mais néanmoins on voit apparaître les limites de ces conditions. II. le succès d'une nouvelle définition pourtant contestable. Les conditions qui étaient jusque la théoriques puisque non appliquées dans l'arrêt APREI, sont devenues par la suite pratiques. [...]

[...] Puis, l'AFDAIM a fait appel de cette décision et va avoir gain de cause. En effet, le 19 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif et a d'autre part rejeté la demande car elle est considérée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI décide donc de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'état. Quels sont les critères définis par le juge pour qualifier une activité de Service Public prise en charge par une personne privée ? [...]