Commentaire d’affirmation : la règle bilatérale et unilatérale en DIP

Thèmes abordés

Règle bilatérale, règle unilatérale, droit international public, DIP, règle de droit

Résumé du document

La règle de conflit bilatérale est une règle de droit visant à répartir les questions de droit entre les systèmes juridiques concernés. C'est une méthode indirecte, qui vise à désigner la loi applicable au fonds du litige en fonction d'un critère de rattachement. Elle a un caractère abstrait en ce qu'elle n'examine pas le contenu des lois qu'elle désigne, mais simplement elle la détermine en fonction de la nature de l'espèce, et un caractère neutre dans la mesure où elle ne poursuit pas de but substantiel. Elle ne se soucie pas du résultat de l'application de la loi qu'elle désigne.

Extraits

[...] Du coup, très tôt, la jurisprudence a optée pour la bilatéralisation des règles de conflits du code civil. Si en 1804, le code civil, en son article 3 alinéa 3 disposait que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidents a l'étranger » (caractère unilatéral par la détermination du champ d'application de la loi française sur la statut personnel des nationaux), il n'a pas fallu longtemps a la jurisprudence pour bilatéraliser la règle. [...]

[...] Ainsi, on peut d'hors et déjà conclure que la jurisprudence a effectivement bilatéralisé la plupart des règles de conflits unilatérales du code civil. et cela est quasiment total, a l'exception de l'article 309 du code civil issu de la loi de 1975 sur le divorce par consentement mutuel, qui dispose que « le divorce est régit par la loi française, si l'un et l'autre des époux sont français / si les deux époux résident en France / si aucune loi étrangère ne se reconnait compétente alors que le juge français est compétent ». [...]

[...] C'est une méthode indirecte, qui vise a désigner la loi applicable au fonds du litige en fonction d'un critère de rattachement. Elle a un caractère abstrait en ce qu'elle n'examine pas le contenu des lois qu'elle désigne, mais simplement elle la détermine en fonction de la nature de l'espèce, et un caractère neutre dans la mesure où elle ne poursuit pas de but substantiel. Elle ne se soucie pas du résultat de l'application de la loi qu'elle désigne. La règle de conflit unilatérale a elle vocation a définir spatialement le champ d'application de la loi française. [...]

[...] Ainsi, c'est le seul exemple encore présent dans le code civil d'une règle de conflit unilatérale, qui pour autant va disparaitre avec l'entrée en vigueur a partir du 21 juin 2012 du règlement Rome III du 20 déc la règle est bilatéralisée, dans la mesure où les époux auront le choix de la loi applicable, et a défaut de choix, le divorce sera régit par la loi de résidence des époux, ou bien de leur dernière résidence commune, ou bien de leur nationalité commune. Effectivement toutes les règles de conflits unilatérales du code civil ont été bilatéralisées, mais pas seulement par la jurisprudence, le droit communautaire est également le vecteur de ce mouvement. [...]