Commentaire d’affirmation : la dissolution d’une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique

Thèmes abordés

Dissolution d'une EURL, patrimoine, entité juridique, personnalité morale, associé unique

Résumé du document

Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de la personnalité morale, à laquelle on affecte un patrimoine pour l'exercice d'une activité professionnelle. Comme toute société, l'EURL est sujette à disparaitre, à être dissoute. Cette dissolution peut résulter de l'arrivée du terme, de la réalisation de l'objet social ou d'autres cas de droit commun, elle peut être judiciaire ou volontaire, et il en résulte une transmission du patrimoine de la société aux associés. Cette transmission aboutissant au transfert de la totalité du patrimoine d'un sujet de droit à un autre.

Extraits

[...] Argumentation positive : Aux termes de l'article 1844-5 al du code civil, la dissolution de la société entraine la transmission du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ainsi, bien que la responsabilité de l'associé unique soit limitée a ses apports, la transmission s'opère de plein droit, et il devra prendre en charge les dettes sociales de la société lorsque celle-ci est déficitaire. La loi du 15 mai 2001 est venue ajouter un 4ème alinéa a l'article 1844-5 qui dispose que ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. [...]

[...] Ainsi, lorsque l'associé unique d'une société est une personne morale, il y aura en cas de dissolution, nécessairement transmission du patrimoine de la société a l'associé unique. De même pour les sociétés a associé unique, dont la dissolution est intervenue avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-5 modifié, que son associé unique soit une personne physique ou morale. Argumentation négative : en vertu de l'article 1844-5 al les créanciers d'une société a associé unique qui souhaite être dissoute, ont un délai de 30 jours pour faire opposition a la dissolution. [...]

[...] Dans le cas ou l'associé unique est une personne physique, la transmission de patrimoine ne s'opère plus de plein droit, elle est suivie d'une liquidation. Ainsi, le liquidateur fera le bilan de l'actif et du passif de la société. Il remboursera les créanciers, et la transmission ne s'opérera qu'en cas d'actif net a la suite de la liquidation. L'associé aura droit a un boni de liquidation. En conclusion, en cas de dissolution d'une EURL, la transmission du patrimoine a son associé unique ne s'opérera de plein droit que pour les sociétés dissoutes avant en vigueur de la loi du 15 mai 2001, ou pour les sociétés dont l'associé unique est une personne morale. [...]

[...] Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine a son associé unique. Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de la personnalité morale, a laquelle on affecte un patrimoine pour l'exercice d'une activité professionnelle. Comme toute société, l'EURL est sujette a disparaitre, a être dissoute. [...]