Commentaire A 1er L526-6 Code de Commerce

Thèmes abordés

EIRL - EURL - entreprise - patrimoine - Aubry - Rau - code - commerce

Résumé du document

L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnel un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale".
Cette article a été modifié pour la dernière fois le 27 juillet 2010, il a été inséré dans le livre V, au titre 2, chapitre 6, et section 2 du code de commerce. Livre titré «Des effets de commerce et des garantit », titre appelé "Des garantit", chapitre titré "De l'entrepreneur individuel à responsabilité" et section appelé « De l'entrepreneur individuel a responsabilité limité».

Extraits

[...] La particularité de ce patrimoine d'affectation c'est qu'il est soumis a un régime original. Il peut être céder a titre onéreux ou gratuit, transmis a une société commerciale. Mais est ce que tout les risques sont exclu? B. L'application dans les faits de cette nouvelle loi. Ce système montre ses limites. Si le patrimoine est autonome, les frontières entre le patrimoine personnel et pro ne sont pas complétement étanche. En effet le créanciers peut très bien demander une sureté sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. [...]

[...] En outre, un artisan, inscrit au répertoire des métiers, mais devant également en raison de son activité être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, serait tenu de procéder aux formalités de déclaration du patrimoine affecté auprès des deux registres . De plus en cas d'entrepreneur a plusieurs activité, il peut être judicieux de créer plusieurs patrimoine d'affectation . Ce qui fait de cette nouvelle possibilité une démarche assez complexe . On verra avec les prochaines décisions jurisprudentielle, si le débiteurs peut dans certaine condition, être tenu ou non, de rembourser sur son patrimoine personnel. [...]

[...] Notons que les personne morale ne peuvent avoir recours a ce mécanismes d'affectation de patrimoine. Dans une première partie on abordera les problèmes et les mécanismes utilisé antérieurement à cette loi Puis dans un second temps on étudiera les solutions apporté par cette loi et sa portée juridique (II). La position de l'entrepreneur individuel avant cette loi. Si avant cette loi l'entrepreneur était dans une situation dangereuse il existé tout de même des mécanismes permettant de les limités A. Une situation avec des risques La théorie classique, appelé aussi théorie subjective car elle relie a le patrimoine a la personne, lie aussi l'actif et le passif. [...]

[...] Mais il faut remplir tout de même certaine conditions. Il est préciser qu'un bien, un droit etc. ne peut figurer que dans un seul patrimoine. Cette affectation suppose la création d'une déclaration, qui va se faire a des endroits différents selon la nature de l'activité exercé. Ce sera au registre du commerce et des société pour les commerçant, au répertoire des métier pour les artisans, auprès de la chambre d'agriculture pour les agriculteurs . Cette déclaration dresse une liste des biens, obligation et une description de l'activité. [...]

[...] Cette article a été modifié pour la dernière fois le 27 juillet 2010, il a été inséré dans le livre au titre chapitre et section 2 du code de commerce. Livre titré «Des effets de commerce et des garantit titre appelé "Des garantit", chapitre titré "De l'entrepreneur individuel à responsabilité" et section appelé De l'entrepreneur individuel a responsabilité limité». Cette loi vient donc apporter de nouvelles garanties à l'entrepreneur individuel, via la possibilité de créer un patrimoine d'affectation, ce qui lui était interdit jusque là. [...]