L'article 4 du Code civil : obligations et pouvoir du juge

Résumé du document

Dans ses termes, l'article 4 du Code civil dispose que "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Il définit donc les devoirs et les obligations du juge et pose les limites de sa fonction. Il date de 1804 et va de paire avec l'édiction du Code civil : au lendemain de la Révolution, le souci des révolutionnaires était de borner le pouvoir du juge qui ne devait plus interpréter la loi. Dans l'économie du Code, il est situé entre l'article 3 qui régit les biens et les personnes et l'article 5 qui borne les pouvoirs du juge (cf. l'importance en droit de la prohibition des arrêts de règlement). C'est pourtant un texte constitutionnel toujours en vigueur et qui n'a rien perdu de son actualité (...)

Extraits

[...] Dans l'économie du Code, il est situé entre l'article 3 qui régit les biens et les personnes et l'article 5 qui borne les pouvoirs du juge (cf. l'importance en droit de la prohibition des arrêts de règlement). C'est pourtant un texte constitutionnel toujours en vigueur et qui n'a rien perdu de son actualité. Cet article 4 du Code civil pose un problème de taille, et porteur d'une antinomie : dans quelle mesure peut-on dire que le juge est prisonnier de deux impératifs contradictoires (celui de statuer certes et ce, même lorsque la loi est lacunaire voire muette) ? [...]

[...] L'interprétation-transgression (par référence aux textes classiques traduits d'une langue à l'autre : la traduction vaut parfois trahison) de la loi car cela consiste à déterminer la portée d'un texte ambigu ou obscur et à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune. Il s'agit pour le juge de déterminer le sens et la portée d'un texte et de concrétiser c'est-à-dire appliquer la loi au cas qui lui est soumis. La licence du juge dans l'interprétation de la loi, facteur d'arbitraire : quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent (Ravirol). [...]

[...] Enfin, le juge ne peut se prononcer en équité sans ruiner les fondements de l'Etat de droit et tromper l'attente légitime des plaideurs et la nécessaire sécurité juridique c'est-à-dire en somme se soustraire au droit applicable. Bibliographie Montesquieu (préambule J.-F. Mattéi), De l'esprit des lois Arthur Dyèvre, Quelques réflexions sur l'interprétation de la loi : les conditions et les limites de la soumission du Conseil d'Etat de la Cour de cassation à la loi du Parlement Alfred Rieg, L'interprétation par le juge des régles écrites. Rapport français Louis Favoreu, Du déni de justice en droit public français, Paris, 1964. [...]

[...] Les contraintes et limites de l'obligation légale du juge A. Le déni de justice, sanction du juge pour inobservation de sa charge Le déni de justice constitue un délit. Refuser d'apporter une solution à un litige incite les parties à recourir à la justice privée, avec les conséquences que cela implique (bien que la justice privée soit plus rapide, elle est nettement plus onéreuse). Par exception, il faut noter que le juge peut refuser de statuer dans une hypothèse : lorsqu'une demande dépasse sa compétence matérielle ou d'attribution. [...]

[...] L'administration de la justice civile, office du juge A. La jurisdictio ou le prononcé de la décision en droit Le juge est la bouche qui prononce la parole de la loi un être inanimé qui n'en peut modérer ni la force ni la rigueur selon Montesquieu c'est-à-dire qu'il est subordonné à son prononcé : il tend à dire, au cours d'une action, de la loi, les paroles solennelles destinées à fixer le point litigieux. C'est l'une, sinon la première de ses attributions. [...]