Les class action

Résumé du document

La class action est une action par laquelle une personne est habilitée à représenter en justice un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord express. Aux Etats-Unis, les actions collectives peuvent être intentées par les actionnaires, les salariés, et les malades. Le développement de cette class action a donné lieu à un intense débat doctrinal concernant ses points négatifs et ses mérites. Cependant, elle a eu un point probant au niveau social, notamment dans la lutte contre les discriminations raciales, sociales et sexuelles. Les tribunaux locaux constitués de jurys populaires, qui recevaient ce type de plaintes, ont permis de contourner la résistance des cours fédérales et de suppléer les carences de l'Etat fédéral.De nos jours, d'autres Etats ont optés pour une telle procédure : l'Australie, le Brésil Israël et le Québec.

Extraits

[...] Le développement de cette class action a donné lieu à un intense débat doctrinal concernant ses points négatifs et ses mérites. Cependant, elle a eu un point probant au niveau social, notamment dans la lutte contre les discriminations raciales, sociales et sexuelles. Les tribunaux locaux constitués de jurys populaires, qui recevaient ce type de plaintes, ont permis de contourner la résistance des cours fédérales et de suppléer les carences de l'Etat fédéral.De nos jours, d'autres Etats ont optés pour une telle procédure : l'Australie, le Brésil Israël et le Québec. [...]

[...] Cependant, ces projets n'ont pas abouti. Nous citerons notamment le projet Calais –Auloy qui s'est matérialisée par un projet de loi en 1985, mais qui n'a jamais été déposé. La seule innovation en la matière a été introduite par la loi du 18 janvier 1992, qui permet d'exercer une action en représentation conjointe. L'article L422-1 alinéa 1er du code de la consommation la définit comme suit : Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. [...]

[...] Dès lors, la réalisation de telles opérations par les associations peut laisser perplexe. Si l'on veut véritablement laisser aux associations le soin d'engager de telles procédures, il faudrait également opérer à un transfert de moyens. [...]

[...] Une partie des problèmes seraient résolus par l'introduction d'une class action en France B. L'intérêt d'une class action en France : Cette action, déjà en vigueur dans le code monétaire et financier présente plusieurs avantages Une action déjà en vigueur dans le code monétaire et financier : Cette action est prévue par l'article L452-2 du code monétaire et financier. La différence majeure avec l'action en représentation conjointe est que cet article autorise les associations à démarcher, engager des mesures de publicité pour obtenir des mandats. [...]

[...] Les associations ne peuvent agir que dans le domaine pour lequel elle a été créée. Ainsi, une association de défense consommateur pourra agir au nom et pour le compte de plusieurs consommateurs pour lesquels elles ont été agréées. En revanche, elles ne pourront pas agir en représentation des victimes des déchets nucléaires. Cette représentation devra être assurée par une association de défense de l'environnement par exemple. Cette action peut être attentée devant les juridictions civiles et les juridictions pénales et les juridictions administratives. [...]