La cause: types de contrats, licéité et moralité

Résumé du document

La cause est la réponse à la question suivante : pourquoi conclut-on un contrat ? Deux réponses sont possibles : dans le premier cas, on parle de cause de l'obligation, et non pas de cause d'un contrat. Par exemple, on paie le prix pour obtenir la chose due par le vendeur… On parle encore de cause proche (causa proxima), ou de cause objective.

La seconde constitue une réponse variable, concrète, non juridique, qui dépend en fait de la psychologie des parties. C'est ce qu'on appelle la « cause du contrat ». Par exemple : une personne qui prend un appartement à bail pour vivre à proximité de chez ses parents (c'est la cause) ; une personne acquiert un véhicule pour faire des rallyes. Ce sont les mobiles qui poussent la personne à contracter. On parle de cause lointaine, ou encore de cause subjective.

Dans ses articles 1131 à 1133, le Code civil reflète la dualité de cette notion. Il résulte de ces dispositions deux conséquences : l'obligation du contrat doit avoir une cause, et la cause du contrat doit être licite et morale.

Extraits

[...] Ce sont les raisons personnelles du donateur qu'il faut analyser. La cause n'existera pas si on n'a pas de bonne raison de donner. Exemple jurisprudentiel : 11 février 1986, 1ère civ : des parents font une donation-partage à leurs enfants afin de bénéficier d'un régime fiscal favorable. : Le contrat réel Pour sa validité, le contrat réel nécessite, outre la rencontre du consentement des parties, la remise de la chose objet du contrat (prêt, dépôt par exemple). Dans ces contrats, la cause est toujours la remise de la chose. [...]

[...] C'est au moment de la conclusion du contrat qu'il faut savoir si l'engagement est causé. Si la cause disparait en cours d'exécution, le contrat reste en principe valable. Par ailleurs, c'est toujours à celui qui demande la nullité de son engagement pour défaut de cause, d'établir qu'elle n'existe pas, même si l'article 1132 du Code civil dispose que La convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée Elle est présumée exister, même si elle n'est pas exprimée dans le contrat. [...]

[...] La seconde constitue une réponse variable, concrète, non juridique, qui dépend en fait de la psychologie des parties. C'est ce qu'on appelle la cause du contrat Par exemple : une personne qui prend un appartement à bail pour vivre à proximité de chez ses parents (c'est la cause) ; une personne acquiert un véhicule pour faire des rallyes. Ce sont les mobiles qui poussent la personne à contracter. On parle de cause lointaine, ou encore de cause subjective. Il y a donc deux conceptions possibles de la notion de cause. [...]

[...] Pour que le contrat soit annulé, il fallait que les mobiles aient été partagés avec l'autre partie. Toujours dans le même exemple, le locataire ne peut demander la nullité du contrat qu'à la condition que le bailleur ait été informé du but illicite poursuivi par le locataire. Il s'agit de protéger le contractant de bonne foi, dans un souci de sécurité des transactions. Par un revirement de jurisprudence du 7 octobre 1998, la 1ère chambre civile est venue affirmer qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsqu'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du ou des motifs du contrat. [...]

[...] Il suffit que le motif illicite ou immoral ait été déterminant pour le seul donateur pour annuler le contrat (peu importe que le donataire ait connu les motifs de celui-ci). Aurait par exemple une cause illicite le contrat ayant pour objet de corrompre le donataire, ou de le récompenser de sa corruption. Une des applications les plus courantes en jurisprudence concernait les libéralités entre concubins. Il y a eu une évolution : était traditionnellement considérée comme illicite une donation faite à une concubine pour obtenir ses faveurs (cause immorale). [...]