Cassation Com. 2 juin 2004

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 juin 2004. Introduction + plan + éléments



L'arrêt de la deuxième Chambre commerciale du 2 juin 2004 est relatif aux droit des sûretés, plus particulièrement aux moyens du créancier d'obtenir le paiement de sa créance.





I- Le rejet de la responsabilité du banquier pour défaut de mise en oeuvre de l'une des sûretés

II ? L'absence de moyens de défense de la caution

Extraits

[...] Garant autonome ne peut pas invoquer l'exception plus on demande une garantie à 1ere demande sur une longue durée moins on poura demander un prix de vente élevé pour les parts. Pb un creancier engage t il sa responsabilité a l'egard d'une caution pour ne pas avoir mis en oeuvre une garantie autonome dans les delais.? La cours de cassation a commis une confusion entre cautionnement et garantie autonomone lorsque elle parle de fraude ou abus de droit . En 2003 instauration de l'obligation de proportionalité du cautionnement. [...]

[...] Ils soutiennent en effet que constitue une faute le fait de ne pas avoir appelé la garantie à première demande avant qu'elle n'expire alors que les finances de l'entreprise auraient du l'alerter. La cour d'appel de Fort-de-France dans un arrêt du 9 juin 2000 relève le caractère fautif de la négligence de la banque qui n'a pas mis en oeuvre la garantie autonome dont elle bénéficiait. La BNP se pourvoie en cassation et soutient que c'est à bon droit qu'elle a mis en jeu l'engagement de caution. [...]

[...] En l'espèce, la BNP a consenti la société TCS des prêts et un découvert en compte courant garanti entre autre par le gérant M.Caron. Le 26 avril 1991 celui-ci cède ses parts. Le cessionnaire s'engage à couvrir les garanties apportées par les cédant à la BNP. Pour cela la Commerzbank procède a l'émission de trois garanties à première demande portant sur les prêts et le découvert précédemment accordé. Cette forme de garantie autonome limité dans le temps a pris fin le 29 février 1992. [...]

[...] Ainsi, le choix du 'champs de bataille' est laissé à la discrétion du créancier. Quant au 'choix du moment' il importe peu puisque, en l'occurrence, l'attente du créancier n'a pas eu d'effet sur la subrogation.La haute cour rejette la faute du créancier ( I ce qui est d'autant plus grave pour la caution car elle n'a pas d'autres moyens de défense (II). Le rejet de la responsabilité du banquier pour défaut de mise en oeuvre de l'une des sûretés A-L'absence de faute au regard des articles 1134 et 1147 absence de fraude et d'abus. [...]