Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996

Résumé du document

Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée



En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution solidaire. A la suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit. La banque assigne la caution en paiement des sommes dues le 22 août 1991

Extraits

[...] C'est cette dernière solution que pose l'arrêt de principe de la première chambre civile de la cour de cassation du 13 novembre 1996. En effet, elle estime que « malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'ancien article L. 331-6 du code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette au sens de l'article 1287 ». Ainsi, il convient de voir tout d'abord l'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan puis ses incidences néfastes sur le contrat de cautionnement et le plan conventionnel de règlement (II). [...]

[...] A la suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit. La banque assigne la caution en paiement des sommes dues le 22 août 1991. Après ne pas avoir comparu devant le premier juge, M. Cambus demande en appel à bénéficier du plan conventionnel de règlement pris en application de la loi du 31 décembre 1989 et signé par les créanciers le 16 septembre 1991. La cour d'appel de Toulouse le déboute le 6 décembre 1993 en application de l'article 2036 du Code civil. [...]

[...] I. L'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan A. L'abandon de la distinction entre exceptions personnelles au débiteur et inhérentes à la dette B. Le critère de la Cour de cassation : la finalité du plan II. Les incidences néfastes sur le contrat de cautionnement et le plan conventionnel de règlement A. L'atteinte au caractère accessoire du cautionnement et la remise en cause du plan B. [...]