Cass. Com. 27 novembre 1991

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991



Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le fournisseur du carburant assigne en paiement le propriétaire du fond qui avait cessé toute activité au moment de la commande. La CA accueille la demande en relevant l'existence d'une gestion d'affaire entre la gérante de fait qui avait passé commande (gérant) et le propriétaire du fond (géré).

Extraits

[...] En l'espèce, on pouvait douter d'une telle intention puisque le prétendu gérant d'affaire avait commandé du carburant dans son intérêt égoïste : projetant d'acquérir le fonds de commerce de la station service, sa commande ne visait qu'à gérer ses propres affaires. Que sa gestion ait été utile, c'est-à-dire opportune. Car il ne saurait être question, sous couvert de gestion d'affaires, de donner une quelconque prise aux immixtions inconsidérées dans les affaires d'autrui. En l'espèce, l'utilité de la gestion était fort douteuse puisque le prétendu maître d'affaire (la propriétaire du fonds de commerce) avait cessé son activité sans intention de la reprendre : le remplissage de ses cuves de carburant n'était donc nullement opportune. [...]

[...] 1 Cass. Com novembre 1991 Faits : Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le fournisseur du carburant assigne en paiement le propriétaire du fond qui avait cessé toute activité au moment de la commande. La CA accueille la demande en relevant l'existence d'une gestion d'affaire entre la gérante de fait qui avait passé commande (gérant) et le propriétaire du fond (géré). [...]