Cass. Ass. 11 décembre 1992 - Indisponibilité de l'état et transsexualisme

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation - Indisponibilité de l'état et transsexualisme.



Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par René X. Le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie.





I L'indisponibilité de l'état, un principe remis en cause.

II. Les droits reconnus au transsexuel au nom du respect dû à sa vie privée.

Extraits

[...] Evolution jurisprudentielle du transsexualisme. Avant 1992 : Pendant cette période, la position de la jurisprudence française sera extrêmement rigoureuse et défavorable aux transsexuels : toutes les demandes présentées par les transsexuels pour obtenir la modification de la mention de leur sexe à l'état civil ont été rejetées. =>Après 1992: La Cour impose seulement aux Etats contractants de ne pas réclamer de façon constante le sexe officiel du transsexuel afin de préserver sa vie privée. En aucune façon, la Cour impose aux Etats contractants de permettre la modification de la mention du sexe à l'état civil.(CEHD,30 juillet 1998). [...]

[...] A. la définition du transsexualisme. le transsexuel doit être distingué de l'intersexuel. L'intersexualité est l'état d'une personne qui possède, à la naissance, tous les éléments des deux sexes à la fois. C'est l'hypothèse d'un enfant qui, déclaré à la naissance de sexe masculin, possède aussi des éléments de sexe féminin. Dans pareille hypothèse, les médecins préconisent généralement une intervention susceptible de favoriser l'orientation du sexe vers une féminisation ou vers une masculinisation . le transsexuel doit être distingué du travesti. [...]

[...] René X a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné sur son acte de naissance la mention de sexe féminin à la place de son sexe actuel (masculin) et il demande également un changement de prénom. Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par René X. Le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. [...]

[...] La modification de la mention du sexe dans l'acte de naissance. Selon la C. cass. de 1992, la modification de la mention du sexe à l'état civil suppose cependant que soient réunies différentes conditions : tout d'abord, la modification de la mention du sexe suppose que l'intéressé soit atteint du syndrome du transsexualisme. Cette affection doit avoir été : Médicalement constatée : une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de psychiatres, de psychologues, d'endocrinologistes et de chirurgiens doit avoir posé avec certitude le diagnostic du transsexualisme. [...]

[...] cass., la constatation médicale du transsexualisme doit être corroborée par une expertise judiciaire. Cette expertise est obligatoire. Or, traditionnellement en procédure civile, l'expertise est une mesure d'instruction qui est toujours facultative pour le juge qui la prononce. =>Ensuite, la modification de la mention du sexe ne peut profiter qu'au transsexuel qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle. Il faut qu'existe un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique et une réalisation préalable des opérations de conversions sexuelles Le transsexuel doit donc déjà avoir pris l'apparence physique du sexe qu'il désire rejoindre.( Agen décembre 1994 =>Enfin, la modification de la mention du sexe suppose que le transsexuel ait déjà pris, outre l'apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci. [...]