Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le journal intime

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.



Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eu avec un autre homme. Par un arrêt en date du 09 mai 1996, la cour d'appel de Bordeaux a accordé un divorce aux torts partagés. Madame B a donc formé un pourvoi en cassation.





I. Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux

II. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés

Extraits

[...] Les juges ne peuvent donc pas prononcer un divorce aux torts exclusifs dans le sens où certes il existe une preuve de l'adultère apportée par le journal intime. Cependant c'est l'unique preuve et tout en étant valable, elle reste discutable, puisque le journal intime a un caractère privé et chaque conjoint à droit à sa part de vie privée bien qu'ils soient mariés. B. Le respect de la vie privée accordée individuellement à chaque conjoint Dans le cas d'un divorce, la preuve d'une faute met forcément en cause la vie privée. [...]

[...] Cette restriction a disparu et désormais on essaye de se passer du journal intime pour prouver la faute. Mme B. qui invoque la fraude en alléguant que son mari lui a subtilisé son journal intime n'en apporteras la preuve. Or c'est à celui qui invoque la fraude d'en apporter la preuve énonce l'article 1315 du code civil, les juges ne peuvent donc pas prendre en compte ce qu'avance Mme B. L preuve est recevable bien que le journal intime constitue un cas particulier de preuve. [...]

[...] La preuve de l'adultère par le journal intime Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eu avec un autre homme. [...]

[...] Toutefois nous nous trouvons ici face au cas tout particulier du journal intime. En effet l'article 259-1 du code civil énonce qu' époux ne peut verser au débat les lettres échangées entre un conjoint et un tiers qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. Par extension on a considéré que le journal intime entrait dans le cadre de ce texte et que le journal intime était un écrit personnel qui se devait d'être protégé. Les juges du fond ont jugé recevable la preuve dans la mesure où Mme B. [...]

[...] Le divorce peut être demandé par Mr P. Trois conditions sont nécessaires au prononcé du divorce pour faute. Il faut en premier lieu qu'il y ait eu une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cette condition est entièrement respectée puisque l'adultère constitue une violation de l'article 212 du code civil, le devoir de fidélité n'étant pas respecté. Toutefois pour que cette condition soit validé, il faut prouver les faits, et c'est au demandeur à l'allégation de prouver les faits allégués, par tous moyens et c'est ensuite aux juges du fond d'apprécier la valeur de la preuve. [...]