Cass. 2ème civ. 28 février 1996 Aybram c/ Pierre

Résumé du document

Elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La Cour de Cassation retient donc la faute de Sonia. Elle rend un arrêt de cassation et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel.

Extraits

[...] Aybram du fait des dommages causés par son fils. Elle ne retient pas de faute vis-à-vis de Sonia. Décision et motifs de la Cour de Cassation : Elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de l'article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer La Cour de Cassation retient donc la faute de Sonia. Elle rend un arrêt de cassation et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel. [...]

[...] Lors de cette soirée, Sonia qui jouait sous une table a brusquement surgi de dessous celle-ci et a heurté le fils de M. Aybram, mineur lui aussi, qui passait par là avec une casserole d'eau bouillante dans les mains. Sonia a subi des brûlures et sa mère, Mme Pierre demande réparation auprès de M. Aybram et de son assureur. Nature de la responsabilité : Responsabilité quasi délictuelle des parents du fait de leur enfant mineur. Décisions et motifs de la Cour d'Appel : La Cour d'Appel retient la responsabilité de M. [...]