Cass. 2ème civ. 2 avril 1996

Résumé du document

La Cour de Cassation, le 21 Avril 2005 avait estimé que la clinique était tenue d'une obligation de résultat dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion. Une femme avait en effet contaminée par le virus de l'hépatite C.

Dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, du 2 avril 1996, il est également question de contamination par transfusion.

Un particulier est, en effet, contaminé par le VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine consécutive à un accident.

Il assigne le responsable de l'accident, ainsi que son assureur en réparation de son préjudice.

Un appel est formé, la Caisse primaire d'assurance maladie demandant le remboursement des prestations versées à la victime du fait de sa contamination.

Extraits

[...] La cour de cassation en a fait de même. Un dommage pour être réparé doit être direct, certain et légitime. Il est alors fait Etat d'une liste de préjudices subis par le particulier, préjudices aussi bien physiques et psychiques : réduction de l'espérance de vie, perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique, et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie. [...]

[...] La notion de préjudice personnel est entendue au sens de l'article 31 de la loi du 5 Juillet 1985. La cour de cassation adopte une conception large de la notion de préjudice à caractère personnel et réduit donc les préjudices dits corporels atteignant l'intégrité de la personne. Par conséquent, l'indemnisation qui le compense doit être laissée à la victime et ne peut être amputée par les recours des organismes sociaux, en remboursement des prestations qu'ils sont amenés à verser à l'occasion de la maladie. [...]

[...] Comment peut-on quantifier une souffrance ? Un préjudice matériel est plus facilement quantifiable que les angoisses, les craintes mais cela reste des préjudices dont l'étendue varie en fonction de la personne concernée. Le préjudice de réduction de l'espérance de vie varie suivant la pratique d'un sport, l'hygiène de vie La Cour de Cassation semble alors opter pour une indemnisation forfaitaire. Cela va dans le sens d'une créance de réparation. Dans un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 30 avril 1976, la cour de cassation considère qu'il existe un droit à réparation résultant de la souffrance morale éprouvée par les parents en raison de la mort de leurs fils. [...]

[...] La cour de cassation adopte une solution raisonnable, en dégageant des critères que l'on pourrait alors qualifier d'objectif. II Un préjudice personnel pris en compte : une solution individuelle et paradoxalement critiquable parce que globale. A Une souffrance personnelle pris en compte. La souffrance personnelle est celle propre à une personne, elle comprend aussi bien la souffrance physique que la souffrance morale. Si la souffrance physique est de toute évidence un dommage réparable, il n'en est pas de même pour la souffrance morale. [...]

[...] La Cour de cassation semble prendre en compte, dans sa décision, les perturbations d'ordre affectif, familial, social de la victime mais bien plus les angoisses, les craintes, les affections. La prise en compte d'une certaine subjectivité, et d'une souffrance personnelle est de toute évidence favorable à la victime qui est alors prise en compte par le système juridique. C'est donc incontestablement une garantie d'efficacité. La victime est alors au cœur même de la solution, et n'est pas marginalisé par la solution. [...]