Cass. 1ère civ. 21 mai 1997

Résumé du document

L'action en recherche de paternité naturelle (ARP), modifiée il y a quelques années, soulève fréquemment un contentieux quant à ses conditions d'application. L'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration.

Mme A. avait agi au nom de sa fille en vue de faire constater la paternité de M. C. Elle se fondait sur des correspondances, mais aussi sur des indices et des analyses sanguines. La Cour d'appel (CA) de Bordeaux déclara recevable la demande de Mme A.

Extraits

[...] L'administration de cette preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond. Si l'arrêt ne concerne pas a priori la recevabilité de la demande, il reflète cependant un certain enchevêtrement entre les deux phases de l'ARP, confusion d'ailleurs entretenue par le demandeur au pourvoi. Il conviendra donc de s'interroger successivement sur la vraisemblance de la paternité, puis sur la certitude de la paternité de M. C. I La vraisemblance de la paternité (ou la recevabilité de l'action) A La recevabilité de l'action la loi du 8 janvier Les anciens cas d'ouverture à l'action Présentation de l'ancien article 340. [...]

[...] La Filiation naturelle - Commentaire corrigé L'action en recherche de paternité naturelle modifiée il y a quelques années, soulève fréquemment un contentieux quant à ses conditions d'application. L'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration. Mme A. avait agi au nom de sa fille en vue de faire constater la paternité de M. C. Elle se fondait sur des correspondances, mais aussi sur des indices et des analyses sanguines. La Cour d'appel de Bordeaux déclara recevable la demande de Mme A. par un arrêt définitif du 28 mai 1990. [...]

[...] Enfin, il estimait contradictoire que la décision de la CA tienne compte des correspondances pour prouver l'existence de la paternité, alors qu'elles avaient été jugées insuffisantes quant à la recevabilité de l'action. Les magistrats de la Cour de cassation n'avaient pas à se prononcer sur la recevabilité de l'action mais uniquement sur son bien-fondé. La modification de l'action en recherche de paternité par la loi du 8 janvier 1993 en cours de procédure n'a pas simplifié la tâche des juridictions chargées de se prononcer. La Cour de cassation rejette la demande de M. [...]

[...] La paternité de M. C., établie par un faisceau d'indices Définition du faisceau de preuves La nécessité de prouver avec certitude la paternité La preuve reine, médicale : l'analyse sanguine/génétique Application : expertise sanguine + père traite l'enfant comme le sien (possession d'état B La confusion fréquente entre recevabilité et bien-fondé dans l'administration de la preuve Progrès médicaux permettent d'écarter/établir avec certitude la paternité La distinction entre recevabilité et fond de la demande, rappelée à juste titre par la Cour de cassation, reste en pratique difficile à opérer. [...]