Cass. 1ère civ. 20 novembre 1963 Appietto

Résumé du document

M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille.

La Cour d'Appel de Bastia le 9 avril 1962, confirmant la position des premiers juges, l'a débouté de sa demande en nullité du mariage au motif que le mariage n'était ni entaché du vice d'erreur, ni du vice de violence.

M. Appietto s'est donc pourvu en cassation en invoquant la mauvaise interprétation de l'article 146 du code civil qui exige selon lui non seulement une volonté formelle et apparente mais aussi l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille.

La question qui se posait à la Cour de Cassation était de savoir si un mariage peut être annulé lorsque les époux n'ont pas eu l'intention de fonder une famille.

Extraits

[...] La cour de cassation approuve ce raisonnement. En effet, le mariage est une institution d'ordre public dont les effets sont déterminés par la loi. Les dispositions légales sont impératives et d'ordre public : elles ne supportent donc aucune restriction conventionnelle. Puisqu'on ne peut limiter les effets légaux du mariage, les époux qui ont voulu l'un des effets du mariage sont contraints d'en accepter tous les autres. Par conséquent, si les époux ont voulu bénéficier de certains effets avantageux du mariage seulement, le mariage est valablement formé : il produira ses pleins effets. [...]

[...] En effet, l'acquisition de la nationalité n'est pas une conséquence spécifique à l'union matrimoniale ; les époux auraient pu faire une demande dans ce sens. Mais compte tenu de la durée de la procédure et de la possibilité d'un échec, ils ont préféré opter pour le mariage. L'acquisition de la nationalité est donc un effet accessoire au mariage et si le mariage n'a été contracté que dans ce seul but il n'est pas valable puisque l'intention conjugale est inexistante. Cette jurisprudence établie donc une distinction entre les effets principaux et les effets accessoires du mariage pour déterminer si le consentement au mariage existe ou s'il ne s'agit que d'un mariage simulé (mariage sans affectio matrimonialis). [...]

[...] Pour savoir si le mariage est valable la Cour a recherché l'existence du consentement au mariage, condition de validité de celui-ci. Le consentement au mariage Le mariage est l'union volontaire de deux personnes. La volonté de chacune d'elles est donc toujours exigée. Ainsi l'article 146 du code civil énonce qu'il n'y a pas mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Le consentement au mariage doit être libre et éclairé. Mais que faut-il entendre exactement par consentement au mariage ? Il s'agit selon la jurisprudence de la volonté d'entrer dans l'institution matrimoniale. [...]

[...] Néanmoins que se passent-ils si les époux recherchent une des conséquences du mariage à l'exclusion des autres ? En l'espèce, les époux s'étaient mariés afin de légitimer leur enfant : lui faire acquérir la qualité d'enfant légitime. Le pourvoi invoquait le fait qu'il n'avait consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père mais qu'il n'avait aucune intention de fonder un foyer. La cour de cassation dans cet arrêt rejette le pourvoi ; la cour d'appel n'a pas violé l'article 146 du code civil en estimant que les conditions de l'absence de consentement n'étaient pas réunies. [...]

[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi de M. Appietto au motif que si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux et notamment n'ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime La solution rendue par la Cour de Cassation permet de distinguer deux principes toujours d'actualité : tout d'abord la validité des mariages qui tendent seulement à limiter les effets légaux du mariage et ensuite la nullité d'un mariage conclu dans un but totalement étranger à l'union matrimoniale (II). [...]