Cass. 1ère civ. 20 décembre 2000 Préfet Erignac

Résumé du document

Le droit à la dignité l'emporte sur la liberté d'expression

Extraits

[...] Sans aucune hésitation, je me prononce pour la négative. Dans l'arrêt commenté, bien qu'il s'agisse d'un haut fonctionnaire de l'Etat, la publication de tels clichés ne peut faire obstacle au fait que la presse recherche ainsi le sensationnel plus que l'information. A mon sens, la solution aurait peut-être été différente si les sociétés de presse avaient publié des clichés du Préfet Erignac antérieurs à l'assassinat pour illustrer leur reportage. Du moins, auraient-ils dû troubler les photographies incriminées. D - ENVISAGEZ LA CONSTRUCTION DE VOTRE COMMENTAIRE Le droit à la dignité de la personne humaine survit au décès de son titulaire La recherche d'un fondement juridique recevable Droit au respect de la vie privée du défunt, droit à l'image, droit au respect de l'intimité de la vie privée, droit à la dignité de la personne humaine ? [...]

[...] o CESDH : Signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974. Précisément l'art 10 qui traite de la liberté de communication de l'information et ses limites. o Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son (ancien) art al qui interdisait la publication d'images représentant tout ou partie des circonstances de certains crimes ou délits. Par rapport au futur Jurisprudence : o Cas Civ février 2001 : L'image de la personne impliquée dans un évènement peut être librement diffusée dans les jours qui suivent en l'absence de toute recherche de sensationnel et de toute indécence. [...]

[...] II/ Le droit à la dignité de la personne humaine constitue une limite à la liberté d'expression La licéité des restrictions à la liberté d'expression contenues dans la CESDH : Bien que l'article 10 en son article 1er énonce que toute personne a droit à la liberté d'expression et notamment liberté d'opinion et liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou idées ce même article 10 en son alinéa 2 pose des restrictions à l'exercice de cette liberté. Ainsi, la disposition avance que la protection des droits d'autrui peut justifier qu'il soit porté atteinte à cette liberté. En l'espèce, le droit d'autrui concerné est celui du respect à la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi Dans quel(s) but(s) ? Obtenir la licéité de la publication de la photo incriminée Avec quel(s) argument(s) ? Quels sont les moyens du pourvoi en cassation? o La CA n'a pas constaté l'urgence exigée par l'art du Code civil o La CA n'a pas caractérisé l'atteinte à l'intimité de la vie privée mais a simplement retenu une atteinte aux sentiments d'affliction de la famille o La publication litigieuse était conforme à la liberté d'information et donc légitime comme l'indique l'article 10 de la CESDH 6ème évènement judiciaire: la décision de la Cour de cassation Date de la décision : Le 20 décembre 2000 Composition de la Cour de cassation ayant rendu la décision : 1ère chambre civile de la CCAS Dispositif de la décision : Rejet du pourvoi Motifs de la décision (arguments juridiques justifiant la décision) : La photographie publiée représentait distinctement le corps e le visage du préfet assassiné gisant sur la chaussée d'une rue d'Ajaccio C - LE PROBLÈME DE DROIT Énoncé du problème de droit Problème de droit spécial : Le fait de publier dans la presse écrite la photographie de la dépouille mortelle d'une personne assassinée durant la période de deuil de la famille, est-il constitutif d'une atteinte à la dignité de la personne ? [...]

[...] 16-9 du Code civil). Plus récemment, on retrouve une nouvelle allusion au respect de la dignité humaine dans la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence. La loi sanctionne le fait de diffuser la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime. Examinons maintenant la jurisprudence. Cas Civ décembre -ANALYSE DE LA DÉCISION A-LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) : Le 6 février 1998 Nature de l'évènement : Le Préfet Claude Erignac est assassiné dans les rues d'Ajaccio. [...]