Cass. 1ère civ. 12 juillet 1989

Résumé du document

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s'est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu'à opposer causalistes et anti-causalistes.

Extraits

[...] Cassation civile 1ère chambre juillet 1989 L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s'est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu'à opposer causalistes et anti-causalistes. En l'espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le même métier, du matériel d'occultisme le 29 décembre 1982. [...]

[...] La Cour d'appel le déboute, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur fait alors un pourvoi en Cassation, sur le motif que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation ultérieure de l'objet de la prestation mais dans le transfert de propriété de la chose. De plus, selon lui, la Cour d'appel n'a pas vérifié si le vendeur connaissait ou non le motif illicite. La Cour de Cassation est ainsi confrontée au problème suivant : l'illicéité du motif déterminant du contrat de l'une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ? [...]

[...] Selon le pourvoi, c'est cette cause seule qui doit être prise en compte ; la Cour de Cassation en décide autrement. La cause subjective permet de vérifier sa licéité - La cause subjective (la cause du contrat) est le motif déterminant de la conclusion du contrat, la cause lointaine et personnelle de l'un des cocontractants - En appliquant la jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation prend en compte la cause subjective pour contrôler l'illicéité de la cause. - En l'espèce, la cause subjective de l'acheteur est d'exercer une activité illégale (contraire à l'article R34-7 du code pénal, aujourd'hui abrogé) - Art 1133 : la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi. [...]

[...] - Le pourvoi invoque le moyen selon lequel la cour d'appel n'a pas cherché à savoir si le motif illicite était connu de l'acheteur. - La cour de Cassation estime qu'il ressortait des faits mêmes, étant donnés que l'acheteur et le vendeur exerçaient la même activité, que le motif était connu du cocontractant, qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur. Une solution contestée, qui a conduit à un revirement de jurisprudence - En réalité cette solution aboutissait à ce que la partie innocente ne pouvait annuler un contrat alors que celui-ci avait une cause illicite - Nombreuses critiques - Revirement : arrêt du 7 octobre 1998 : un contrat peut être annulé pour cause d'illicéité, même quand l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite chez l'autre partie. [...]