Les cas de divorce - publié le 27/03/2009

Résumé du document

Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille



Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela s'exprime donc dans la convention homologuée par le juge. Elle contient les effets personnels (porter le nom du mari, l'autorité parentale?) et les effets patrimoniaux (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, donations, libéralité?)





I) divorce par concentement mutuel.

II) divorce par acceptation du principe de rupture.

III) les divorces subis.

Extraits

[...] Il peut aussi invoquer la faute de l'époux demandeur, article 245. Article 245 al.1 : le divorce pour faute qui est demandé peut être rejeté si le demandeur est aussi fautif. Une faute gomme l'autre. Le juge peut alors refuser de statuer. Article 245 al.2 : si il y a des fautes de chaque cotés des parties, le juge peut trancher un divorce à torts partagés. CAS PRATIQUE : Qualification juridique des faits : deux personne se sont mariées et sont parents. [...]

[...] Ainsi, les deux ans de séparation ne sont pas nécessaires. Ici, l'altération définitive du lien conjugal se caractérise par le fait que le divorce ait été concurremment demandé par chacun des époux. Remarque : il n'existe plus de clause de dureté. On ne peut plus tenir en échec le divorce pour des raisons matérielles ou morales depuis la loi de 2004 qui a instauré un réel droit au divorce. Si une demande principale est faite pour divorce par altération du lien conjugal, le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour divorce pour faute (article 247-2). [...]

[...] III) Les divorces subis. Le divorce pour altération définitif du lien conjugal (article 237 et 238). Ici, il n'y a pas de volonté partagée des époux pour divorcer. Il va donc être lancé par un seul des deux époux. Article 238 al.1 : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparé depuis au moins 2 ans, lors de l'assignation en divorce. La seule condition est donc la fin de la communauté de vie depuis 2ans. [...]

[...] C'est ainsi une double condition. La jurisprudence exige le fait que se soit des violations répétitives qui rendent la vie intolérables. Cependant, l'arrêt du 11 janvier 2005, bul. Civ.1 à 14 vient assouplir la modalité de la double condition. En effet, juste la violation grave avec imputabilité a été prise en compte pour prononcer le divorce. La vie intolérable n'a pas été prise en compte. Toutefois, cela est à nuancer. La faute intervient lorsqu'il y a violation des 7 obligations et devoirs du mariage dont on ne peut déroger : respect, fidélité, devoir de secours La jurisprudence considère comme faute les faits suivants : changement de sexe de l'époux en cour de mariage violences verbales refus de travailler d'un des conjoints transmission volontaire du sida amour du jeu alcoolisme en cas de pratique religieuse avec une vie familiale normale et avec un mode de vie acceptable pour l'autre conjoint . [...]

[...] Il y a des divorces voulus et des divorces subis. Divorce par consentement mutuel, article 230 à 232 : Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela s'exprime donc dans la convention homologuée par le juge. Elle contient les effets personnels (porter le nom du mari, l'autorité parentale ) et les effets patrimoniaux (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, donations, libéralité ) Si la convention n'est pas homologuée, le prononcé du divorce est impossible. [...]