« Pour un autre régime matrimonial légal », P. Simler, 1999

Résumé du document

Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des termes juridiques Dalloz).
Depuis le 1er Février 1966, le régime légal en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Philippe SIMLER, professeur de droit civil et doyen de la faculté de droit de Strasbourg III et membre honoraire de l'institut universitaire de France tente de démontrer, au travers de ce texte paru en 1999, que le régime légal matrimonial est toujours dépassé, le principe de l'article 1413 du code civil concernant la solidarité des dettes des époux ayant des conséquences trop néfastes dans le contexte actuel, la vie commune ayant évoluée. Il est intéressant de faire ici un aparté pour souligner que la parution de ce texte correspond à l'année de la consécration du PACS en France. Ce nouveau type d'organisation de vie commune présente en effet des caractères similaires à celui qu'offre le contrat de mariage mais le régime est bien plus souple et la dissolution plus aisée qu'avec ce dernier. Le PACS connaitra par la suite d'importantes évolutions en ce sens et c'est presque dix ans plus tard, en 2006 que SIMLER publiera un article sur le sujet avec HILT : « le PACS : un quasi mariage », la semaine juridique, éditions G. 26 Juillet 2006.
SIMLER va dans un premier temps démontrer l'inadéquation des régimes actuellement proposés, que ce soit la communauté de biens, la séparation de biens ou encore la participation aux acquêts qui semble n'avoir que très peu d'écho en France quand elle est le régime légal dans plusieurs pays. A la suite de cette démonstration, l'auteur propose quelques solutions pour conclure qu'une simple remise en cause du principe de l'article 1413 du code civil serait trop difficile à mettre en œuvre et que c'est vers une réforme profonde du droit positif qu'il faut tendre. SIMLER propose alors deux mécanismes : la communauté à gestion séparée et la communauté différée.
Ce texte permet de prendre conscience du caractère obsolète du régime légal actuellement proposé. Il sous entend en parallèle la nécessité de réforme avec l'évolution des mœurs : les époux ont chacun un emploi, le recours au crédit s'est généralisé et amplifié etc. il n'en oublie pas moins de souligner un attachement à l'idée de communauté qui rend difficile l'introduction d'un régime légal novateur : la participation aux acquêts n'a pas trouvé en France l'intérêt qu'elle a pu susciter à l'étranger par exemple. Le texte pose finalement la question d'une remise en cause de l'article 1413 du code civil ou bien d'une réforme plus profonde du droit afin de redonner tout son sens et son pragmatisme au régime matrimonial légal.
Nous verrons donc ici en quoi, au terme de l'article 1413 du code civil qui semble apporter des conséquences néfastes au régime légal tel qu'il est vécu par les époux dans le contexte actuel, une réforme profonde du droit positif est nécessaire.

Extraits

[...] L'échec du régime de participation aux acquêts en constitue l'exemple probant. Ce régime qui consiste à se vivre comme un régime de séparation des biens et à se dissoudre selon les modalités du régime de communauté des biens et visant notamment à protéger le patrimoine familial des activités risquées de l'un des deux conjoints, est le régime matrimonial légal dans plusieurs pays. Or, remarque l'auteur ( )force est de constater que la greffe, en France, a'a pas pris. ( ) Au-delà de considérations pratiques, la mise en place d'un nouveau régime légal exige donc des considérations culturelles. [...]

[...] Tout semble donc prédestiner le régime de séparation des biens au remplacement du régime légal. Ceci bien sûr dans l'hypothèse d'une gestion rationnelle de la part des époux. Cependant, Au contraire, si les époux séparés de biens naviguent à vue et spécialement si un seul d'entre eux exerce une profession, ce régime est susceptible de réserver des surprises désagréables en cas de séparation conflictuelle ( ) ou même en cas de décès En effet, en cas d'acquisition d'un bien de l'un des époux avec l'argent de l'autre ; la dissolution conflictuelle laisse l'un des deux époux démuni, d'autant que l'enrichissement sans cause dont il peut se prémunir doit s'accompagner de preuves qu'il est souvent difficile d'apporter. [...]

[...] que vient ternir l'article 1413 «Mais il y a l'article 1413 ( ) En effet, cet article énonce la solidarité des dettes des époux et a pour conséquences que Chacun, en somme, peut ruiner son conjoint. Chacun, en somme, peut ruiner son conjoint. SIMLER laisse entendre que si cette situation était gérable avant, ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, il convient de mettre en parallèle l'évolution des régimes matrimoniaux avec une réalité économique lourde en conséquence sur ces derniers : Dans une société essentiellement agricole, le recours au crédit était rarissime jusqu'au milieu de ce siècle. De plus, pour SIMLER, la plus grande partie de la population est agricole. [...]

[...] Cependant, il démontre très rapidement dans la partie qu'il consacre à l'étude de pistes de réflexion que cette remise en cause s'avèrerait trop compliquée à mettre en œuvre : L'on voit que la seule modification de la règle de l'article 1413 est impossible ( ) En effet, celle-ci consisterait à limiter le droit de poursuite des créanciers à la moitié de la valeur des biens de l'époux lésé, solution qui, si elle parait simple, trop simple voit sa mise en œuvre compliquée en pratique. En effet, dans la mesure où le créancier va prélever la moitié de ces biens, qu'adviendra-t-il par la suite de l'autre ? Dans la mesure où elle continuerait d'exister en tant que valeur commune, en fera t on un patrimoine en parallèle dédié aux gages des créanciers ou bien sera-t-elle à nouveau divisible en cas d'autres dettes, s'amenuisant ainsi et réduisant l'avantage recherché ? [...]

[...] Ces derniers se voyaient donc recommander le régime de séparations des biens. On peut déjà prévoir que ce régime matrimonial se verra dépassé à l'avenir grâce à l'exemple des couples commerçants : Qui ne voit que cette situation qui était naguère celle des seuls commerçants est aujourd'hui celle du plus grand nombre ? s'interroge aujourd'hui SIMLER. Cette interrogation l'amène dès lors à étudier l'article 1413 du Code civil L'idée, très ancienne, de la symétrie entre le pouvoir d'administration et l'obligation aux dettes est certes séduisante et commode, mais elle ne s'impose pas comme un impératif de la raison En effet, l'auteur souligne l'évolution des ménages, notamment le fait que les conjoints ont souvent deux activités séparées. [...]