Les atteintes à la dignité

Thèmes abordés

Discriminations, proxénétisme, abus d'autorité, dépositaire de l'autorité publique, délit

Résumé du document

Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres).
On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qui consistent à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Pour le bénéfice d'un droit accordé par la loi, la personne doit agir dans l'exercice de ses fonctions à propos d'un droit qui relève de l'exercice de ses fonctions. Il faut caractériser un abus d'autorité. Le délit n'est pas applicable à une personne ayant un simple avis consultatif.

Extraits

[...] Il peut s'agir de surveillance (éviter la violence des clients). Par entremise (225-6) L'entremise est assimilée au proxénétisme (faire office entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui). Il s'agit par exemple de présenter des clients à des prostituées, d'organiser des spectacles pornographiques auxquels les clients qui ont payé une cotisation peuvent participer ou d'un directeur de publication qui a publié des annonces aux textes et annonces suggestives dans un journal gratuit dans la rubrique relaxation. [...]

[...] On trouve toute distinction opérée en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, des caractéristiques génétiques, des mœurs, d'un handicap, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de l'opinion politique, de l'activité syndicale et de l'appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le motif discriminatoire est devenu une circonstance aggravante de nombreuses infractions. Les auteurs peuvent invoquer des motifs pour justifier leur décision (tenue vestimentaire dans boite de nuit). Comme le doute profite au prévenu, la preuve est difficile à apporter. Des techniques ont donc été développées par les associations : le testing, moyen de preuve recevable même s'il est déloyal (225-3-1). [...]

[...] La plupart des personnes en faisant l'objet sont les femmes et enfants. En France, la qualification est issue de la loi du 18 mars 2003. Le délit est puni de 7 ans et 150 d'amende. On trouve les mêmes causes d'aggravations, exemptions et réductions. [...]

[...] Répression Le proxénétisme est puni de 7 ans et 150 d'amende. La tentative est réprimée. Des dispositions aggravent la répression : proxénétisme lié à la fourniture d'hébergement (10 ans et 750 ; à l'égard de mineurs, de plusieurs personnes, par un ascendant, par l'emploi de violence (225-7 : 10 ans et 1,5 millions d'amende) ; à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans (225-7-1 : 15 ans millions) ; en bande organisée (20 ans et 3 millions) ; proxénétisme en ayant recours à des actes de torture et de barbarie (225-9 : perpétuité et 4,5 millions). [...]

[...] Les infractions commises par les dépositaires de l'autorité publique On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qui consistent à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. Pour le bénéfice d'un droit accordé par la loi, la personne doit agir dans l'exercice de ses fonctions à propos d'un droit qui relève de l'exercice de ses fonctions. Il faut caractériser un abus d'autorité. Le délit n'est pas applicable à une personne ayant un simple avis consultatif. [...]