Assemblée plénière 29 juin 2007

Thèmes abordés

Responsabilité d'une association sportive, responsabilité du fait d'autrui, faute

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres.
En l'espèce, le dommage a été causé lors d'un match de rugby. L'un des participants, grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée, sollicita réparation auprès des associations organisatrices et de leur assureur commun.
La Cour d'appel de Bordeaux rend un arrêt le 4 juillet 2006 sur renvoi après cassation de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation. Les juges du fond estime que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des associations. Seules la cause étrangère ou la faute de la victimes pourraient les exonérer de leur responsabilité. Ainsi, elle déclare les comités responsables et les condamne à indemniser la victime.
Les comités se pourvoient en cassation sur un moyen unique.
La responsabilité d'une association sportive engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est-elle subordonnée à une faute de l'auteur du dommage?
La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux au visa de la violation de l'article 1384 alinéa 1er de la part de celle-ci. Elle répond que la Cour d'appel était tenue «de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs». Les juges de droit donnent encore plus de force à cette exigence de faute par l'attendu de principe en tête de se décision qui prévoit que «les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés».
La Cour de cassation, dans un premier temps, déclare que peut être engagée la responsabilité des associations sportives des faits de leurs membres sous condition qu'il y ait une faute (I). Cet arrêt pose la question d'un retour à l'exigence d'une faute préalable de la part de la personne dont on doit répondre (II).

Extraits

[...] Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le dommage a été causé lors d'un match de rugby. L'un des participants, grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée, sollicita réparation auprès des associations organisatrices et de leur assureur commun. La Cour d'appel de Bordeaux rend un arrêt le 4 juillet 2006 sur renvoi après cassation de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation. [...]

[...] Ainsi, elle déclare les comités responsables et les condamne à indemniser la victime. Les comités se pourvoient en cassation sur un moyen unique. La responsabilité d'une association sportive engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est-elle subordonnée à une faute de l'auteur du dommage? La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux au visa de la violation de l'article 1384 alinéa 1er de la part de celle-ci. [...]

[...] L'exigence d'une faute préalable de la personne dont on doit répondre La Cour de cassation exige d'abord une faute pour engager la responsabilité de l'association Il faut ensuite étudier la portée de la solution rendue par la Cour de cassation L' exigence d'une faute La Cour de cassation affirme en tête de sa décision, par un attendu de principe, que «les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés». Ainsi, il est nécessaire qu'une faute existe pour engager la responsabilité de l'association. [...]

[...] Ou bien doit-elle être étendue à toutes les responsabilités du fait d'autrui fondées sur l'article 1384, alinéa 1er ? Les termes utilisés par l'Assemblée plénière ne permettent pas de répondre avec certitude à cette question. La mention des associations sportives, comme la spécificité attribuée à la faute exigée dans la pratique du sport pourraient laisser entendre que la Cour de cassation entend limiter la solution aux seules personnes qu'elles visent. Mais, dans sa lettre, l'arrêt ne dit expressément rien de tel. [...]

[...] Pourtant, pour la responsabilité des père et mère par exemple, il n'y a besoin d'une faute pour que leur responsabilité soit engagée. La portée de l'exigence d'une faute L'arrêt laisse surtout planer le doute sur la portée de l'exigence d'une faute de l'auteur du dommage. Est-elle limitée à la responsabilité des associations sportives ? S'étend-elle à la responsabilité de tous ceux qui encadrent et dirigent l'activité d'autrui, par opposition à la responsabilité des personnes qui organisent et contrôlent le mode de vie d'autrui (les gardiens d'autrui) ? [...]