Les articles 368-1 alinéa 1er et 738-2 du Code civil - le droit de retour

Résumé du document

Les successions particulières dérogent au principe de l'unité de la succession. Ce sont celles pour lesquelles la dévolution ne va pas se faire selon la parenté mais selon l'origine ou la nature du bien. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le de cujus décède sans postérité ; ayant reçu des biens à titre gratuit de ses ascendants, ces biens vont revenir à la branche maternelle ou paternelle. Cela correspond au droit de retour légal sur ces biens.

Le droit de retour est un palliatif permettant une compensation de la perte des droits successoraux subie par des héritiers et assure un retour des biens dans les familles. Il s'agit donc de savoir comment s'articulent ces deux droits de retour ; quels sont leurs points communs et les différences ?

Extraits

[...] Conserver les biens dans les familles : Le droit de retour de l'adoptant a été crée par la loi du 11 juillet 1966. Ce droit a été consacré dans le but d'éviter que les biens du de cujus qu'il avait reçus d'un ascendant ne passent de la famille adoptive à la famille par le sang ou l'inverse. Ainsi, il s'agit réellement de conserver le bien dans la famille. C'est peut-être pour cela qu'un droit de retour en valeur n'a pas été prévu Compenser une perte des droits successoraux : La loi du 23 juin 2006 ayant supprimé la réserve héréditaire pour les ascendants, le législateur a voulu compenser cette perte grâce au droit de retour. [...]

[...] (Ces droits de retour ont des conditions d'application similaires sur certains points. B. Des conditions d'application similaires 1. La situation familiale du de cujus : Les deux articles indiquent qu'il faut que le de cujus décède sans postérité et sans laisser de conjoint successible. Si c'est expressément énoncé dans l'article 368-1 al 1er à défaut de descendants et de conjoint survivant dans l'article 738-2, il n'est pas fait mention de l'absence du conjoint successible. Un doute subsiste sur la lecture de l'article, car une double lecture peut être faite. [...]

[...] La double possibilité d'un droit particulier 1. Droit de retour, droit particulier : Les père et mère du défunt n'ont en principe, presque aucun droit successoral en cas de décès de leurs descendants. En effet, la succession se fait en ligne descendante. Néanmoins, en cas d'absence de descendants et dans certaines conditions (voir I. ils peuvent bénéficier d'un droit de retour, c'est-à-dire d'après l'article 738-2 du Code civil qu'ils peuvent exercer ce droit sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation En cas d'adoption simple, le Code prévoit également un droit de retour qui selon l'article 368-1 al 1er indique que les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants (Ainsi, ce droit est un droit particulier, une dérogation au principe de l'unité successorale Innovation de la loi du 23 juin 2006 : Ces deux droits de retour ont été soit modifié, soit crée par la loi du 23 juin 2006. [...]

[...] Ainsi, il a été prévu que le droit de retour puisse s'exercer en valeur. Même si les père et mère ne viennent pas à la succession du de cujus, s'ils ont été exhérédés, le droit de retour permet de recevoir un bien ou sa valeur en contrepartie de la perte de la réserve héréditaire, présente avant la loi de 2006. ( Par conséquent, même si ces deux droits de retour semblent similaires sur le principe, il nous apparaît qu'ils restent distincts sur de nombreux points, qui en font bien deux droits de retour différents. [...]

[...] Cela exclut donc tous les biens reçus à titre onéreux et reçus d'autres ascendants autres que les père et mère et adoptant. L'article 368-1 al 1 précise qu'il s'agit des biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession L'article 738-2 énonce les biens reçus d'eux (père et mère) par donation Une particularité est à noter ici concernant le droit de retour des père et mère : le droit de retour ne s'exerce que sur une quote-part sur les biens reçus en donation ( à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 (Ainsi, les deux droits de retour sont également des différences, notamment dans leurs effets. [...]