Les articles 220 et 214 du code civil

Résumé du document

Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages

Extraits

[...] L'article 214 concerne la contribution à la dette, il s'applique après la liquidation du mariage, règle les rapports entre époux. Il impose aux époux de contribuer aux charges du mariage. Le contrat de mariage en peut les dispenser de cette obligation élémentaire. L'époux dépourvu de toutes ressources peut s'acquitter de sa contribution en nature par exemple par des tâches domestiques, l'aide du conjoint au travail ou le garde des enfants. Ce devoir n'est pas lié à l'existence factuelle du ménage. Il ne peut cesser en cas de séparation de fait. [...]

[...] La femme avait quitté le domicile familial, le mari avait aussi un nouvel appartement et louait le logement familial. Elle l'assigne pour annuler cette location sur 215. La cour décide que le mari aurait du requérir son accord. Beaucoup de critiques ont été données car les 2 avaient un nouvel appart. La cogestion touche les actes de disposition (vente) pas les actes d'administration (comme la location). Normalement 215 s'applique au contrat de bail même si les époux sont séparés de fait, ici la cour a estimé que ce bail était géré par la cogestion des époux. [...]

[...] Si emprunt, modeste ou pas ? Pas modeste, pas de solidarité Si 2 signatures, ne concerne pas art 220 ali 3 Si emprunt modeste on regarde la destination des fonds. Depuis l'arrêt de 1971 si destiné à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants il y a solidarité. Arrêts : Cass Civ 1ère 9 janvier 1979 Un couple marié sous le régime de la séparation de biens, la femme a contribué pendant 20 ans à l'entreprise de son mari. [...]

[...] Cela constitue un appauvrissement pour elle et un enrichissement pour lui. Cass Civ 1ère 30 mai 1979 La contribution va au delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage, elle a droit à une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause. Cass Civ 1ère 10 juillet 1979 Le mari a fait plusieurs souscriptions à sa femme pendant le mariage, au divorce il souhaite révoquer la donation ( avant la réforme de 2004 c'était possible). Il devait prouver que ces donations avaient une intention libérale, ici il ne le démontre pas donc ce sont des donations déguisées. [...]

[...] Séance 1 TD Régimes matrimoniaux L'article 220 s ‘applique pendant le mariage, il concerne l'obligation à la dette. Il règle les rapports entre les époux et les créanciers. Explications : Dette solidaire : dette dont tant le mari et la femme sont débiteurs. Ce pp crée une solidarité de dettes. Elle ne s'entend pas simplement de la nécessité de contribuer aux charges du mariage, elle se situe au niveau de l'obligation à la dette c'est à dire du rapport avec les créanciers. [...]