Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité

Résumé du document

Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme. En effet, ce dernier dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » A ce sujet, le Conseil Constitutionnel a précisé lors de sa décision du 9 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité que « l'affirmation de la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la DDHC de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer ».

Dans ce contexte, le rapport présenté au ministre de la Justice par le Professeur Pierre Catala, qui est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession, permet, dans son article 1340 d'opérer à un réajustement de la règle de droit et d'inscrire en son sein les apports fournit par la Jurisprudence. En effet, ce dernier prévoit donc à la place de l'article 1382 que « Tout fait illicite ou anormal ayant causé un dommage à autrui oblige celui à qui il est imputable à le réparer. De même, toute inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. »
De ce fait, cet article exige un fait illicite ou anormal pour fonder la responsabilité, ce qui inscrit dans la lettre du Code civil le principe de la faute objective, puisque précisant d'autre part que cette faute exige le discernement.

Extraits

[...] Cependant, cette difficulté sera soumise à son application par le juge, qui a déjà fait preuve d'audace dans cette matière, notamment dans la Jurisprudence relative au groupe de contrats. [...]

[...] Les conséquences de la consécration de l'objectivation de la faute Le fondement repris explicitement dans le rapport Catala du droit des obligations, tranche sur le débat de la substance de la faute comme fait générateur de la responsabilité dans le but de pouvoir indemniser à tout prix la victime d'un dommage. Bien qu'équitable, cette solution systématise donc la réparation. Cependant, il est intéressant d'analyser son incidence sur le raisonnement du juge dans la recherche dans la faute et dans les cas d'exonérations. [...]

[...] Le projet de réforme du droit des obligations, dans sa quête modernisatrice du droit éponyme, défini donc la faute comme une défaillance de conduite. En effet, elle fixe un standard de conduite normale, qu'un homme raisonnable aurait dans les mêmes circonstances. On n'apprécie donc plus de manière subjective la faute. Cependant, dans cette avancée ne réside pas la décision la plus étonnante du comité dirigé par Pierre Catala, puisque se trouvant dans la distinction relativement visionnaire des deux concepts de responsabilité. [...]

[...] Ainsi, l'article initialement numéroté 489-2, aujourd'hui 414-3, prévoit que les majeurs frappés d'un trouble mental sont responsables civilement des dommages causés de leur fait. Pour la seconde catégorie d'irresponsables, il faut attendre quatre arrêts du 9 mai 1984 rendus en assemblée plénière de la Cour de cassation, puisqu'opérant à un revirement de Jurisprudence. En effet, les juges ont reconnu que l'infans peut lui aussi être personnellement tenu pour responsable des dommages qu'il commet. Au grand dam de certains auteurs, notamment G. [...]

[...] D'autre part, dans le cas de l'état de nécessité, l'exception est toujours de mise en reprenant les conditions initiales, c'est à dire, lorsque le dommage subi par la victime ne lui a été causé que pour lui éviter un autre dommage, qu'elle ait été menacée, dans ces cas-ci l'absence de responsabilité s'impose. Pour ce qui est enfin du consentement de la victime, point trop de modifications n'interviennent, si ce n'est la réaffirmation du principe de nullité des clauses limitatives de responsabilité en matière délictuelle car encore jugé contraire à l'ordre public, sauf cas dérogatoires, comme lors d'une opération chirurgicale (Droit civil les obligations Valérie Toulet éd Paradigme). [...]