Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision

Résumé du document

La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à l'unanimité des coïndivisaires peuvent désormais être prises à la majorité des deux tiers. Cette faculté va permettre de prolonger les effets de l'indivision dans le temps, dans un but de fructification, ce qui rapproche aujourd'hui cette masse particulière de biens de la société civile ou du patrimoine d'affectation.

L'indivision est une situation de fait, légale ou conventionnelle par laquelle plusieurs personnes ont la propriété d'un bien ou d'ensemble de biens. C'est une copropriété car chaque indivisaire est titulaire d'un droit de propriété individuel à l'égard d'un même bien. Pour être précis, chaque coïndivisaire est titulaire d'une quote-part des biens indivis.

Extraits

[...] Néanmoins, cet arrêt risque de poser de réelles difficultés en pratique en ce qui concerne la restitution de la quote-part du bien par le tiers acquéreur surtout quand il est devenu un élément essentiel de son exploitation. La solution pourra être de maintenir la cession et d'obliger le tiers acquéreur à verser une indemnité aux indivisaires non consentants. Bien que l'inopposabilité du bien soit une solution qui permette de concilier les intérêts des parties à l'acte litigieux, nous pouvons former une véritable critique de ce régime. [...]

[...] Au moment du décès du de cujus, son patrimoine est transmis à ses héritiers et se transforme immédiatement en indivision. Afin d'éviter les conflits, le législateur a voulu que l'indivision soit temporaire : elle n'est que l'antichambre du partage En effet, cette copropriété existe souvent dans des situations délicates (suite à un décès ou une séparation) ; ainsi, les rapports pécuniaires entre les intéressés doivent être liquidés le plus rapidement possible. Cette idée est consacrée par le premier article relatif à l'indivision : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué Néanmoins, ce caractère temporaire ne doit pas conduire à un morcellement aveugle du patrimoine ainsi qu'à la disparition d'un éventuel gain des coïndivisaires. [...]

[...] L'objectif du législateur est ainsi de faciliter la bonne gestion d'un bien indivis, en évitant, autant que possible, les risques de blocages engendrés par la nécessité de l'unanimité. L'article 815-3 dispose en effet en son premier alinéa que dès lors qu'un ou plusieurs indivisaires détiennent au moins 3 des droits indivis alors ils peuvent effectuer quatre types d'acte: - L'alinéa dispose : Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis : Un tel droit poursuit l'objectif de la loi de 2006 c'est-à-dire l'assouplissement de la gestion de l'indivision. Il convient dès lors de distinguer les actes d'administration et de disposition. [...]

[...] Mais ce mandat nécessitait l'accord de tous les indivisaires. Désormais il suffit donc de la volonté des deux tiers pour conférer ce mandat général. Se pose alors la question du mandat spécial pour les actes de disposition, ce dernier était en effet prévu par la loi ancienne qui le rendait indispensable pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis. La loi nouvelle est quant à elle, restée muette sur ce mandat, mais on en déduit que n'entrant pas dans liste exhaustive des actes soumis à une majorité qualifiée, il suppose l'unanimité. [...]

[...] - Alinéa Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel, ou artisanal La réforme de 2006 soumet donc le bail d'immeuble à usage agricole, commercial, industriel, ou artisanal, à un régime différent, et plus strict que les baux simples, en raison de l'acte grave et des enjeux financiers importants que ces derniers emportent. Ils sont en effet soumis aux mêmes règles que les actes de disposition et donc au consentement unanime des indivisaires. Le législateur a voulu soumettre certains des actes relatifs aux biens indivis à un régime plus souple que l'unanimité, afin de permettre une gestion plus simple et meilleure des biens. Cependant, cette liste exhaustive, des actes soumis à la majorité qualifiée, n'est pas la seule à soumettre des actes relatifs à l'indivision à un régime plus souple. [...]