Article 7 de la loi du 30 ventôse an XII

Résumé du document

« La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ».
En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des dites lois composant le présent code » toutes les sources du droit n'ont désormais plus force de loi, et seule la loi doit être prise en compte ; on entre dans un véritable légicentrisme en France. Le souci de la tradition paraît quelque peu renié par cet article 7, mais le Code civil reste quand même bien inspiré de toutes ces sources du droit, c'est juste que désormais seul ce Code fait autorité et permet de statuer en droit.
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Pour sa permanence et sa force, il ne peut être concurrencé par d'autres sources de droit et donc s'affirme comme la seule et unique source du droit français en matière civile, et créant ainsi une unité juridique, simplifiant l'accès au droit et le modernisant.
Ainsi l'abrogation des autres sources du droit apparaît comme nécessaire pour asseoir la puissance du Code civil.

Il s'agit alors d'expliquer cet article 7 de la loi du 30 ventôse an XII et de se demander ce qui en ressort car désormais les sources de droit dont la principale, la coutume, sont vouées à disparaître du fait de leur inutilité, et la loi semble maintenant la seule source valable.

Qu'implique donc cet article au moment de sa promulgation en 1804 et que devient la coutume ?
Ainsi, nous verrons l'abrogation de l'ancien droit, puis nous aborderons la question du « nouveau » droit unique : la loi.

Extraits

[...] L'abrogation de toutes ces différentes sources de droit est le fruit de diverses causes. Les causes de l'abrogation La coutume est abrogée, elle n'est plus considérée comme primordiale comme pour Guy Coquille, car elle pose un certain nombre de problèmes : elle doit être prouvée et cela s'avère parfois difficile, de plus elle rend le droit lent et long d'adaptation, et enfin elle est plurielle et très diverse, car les coutumes fourmillent dans toute la France ; c'est ce qu'implique la phrase les coutumes générales ou locales de l'article 7. [...]

[...] Ainsi, l'abrogation des autres sources du droit apparaît comme nécessaire pour asseoir la puissance du Code civil. Il s'agit alors d'expliquer cet article 7 de la loi du 30 ventôse an XII et de se demander ce qui en ressort, car désormais les sources de droit dont la principale, la coutume, sont vouées à disparaître du fait de leur inutilité, et la loi semble maintenant la seule source valable. Qu'implique donc cet article au moment de sa promulgation en 1804 et que devient la coutume ? [...]

[...] Cependant, ces sources dépassées par la loi demeurent vivaces et perdurent encore aujourd'hui malgré leur perte de force de loi le 30 ventôse de l'an XII. Ces sources reléguées à un niveau inférieur de la loi persistent La coutume existe dans certaines matières du droit, mais c'est surtout en droit privé que la coutume occupe une place considérable. On peut même probablement dire que c'est la seule branche du droit français où elle constitue une source fondamentale du droit. Cela surtout en matière contractuelle. [...]

[...] C'est bien un véritable désir d'unité qui se cache derrière cet article 7 de la loi du 30 ventôse an XII. Cette abrogation donne ainsi naissance à un nouveau droit unique sur toute la France : la loi. II) Un nouveau droit unique : la loi Le fait d'instituer un droit unique qui est la loi amène une véritable sécurité juridique, pourtant les autres sources abrogées avec l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII persistent encore aujourd'hui. [...]

[...] Le droit français ne repose plus sur un ensemble de sources disparates, mais sur une seule et même source, simplifiant tout. Le droit est simplifié et se veut en même temps complet. Toutes ces anciennes sources du droit qui cessent d'avoir force de loi renforcent le pouvoir central, l'unité nationale et surtout l'égalité, mettant tous les citoyens au même niveau juridique sans tous leurs privilèges et leurs lois particulières. Désormais une seule source a force de loi, et se trouve créatrice d'une égalité juridique nouvelle sur l'ensemble du territoire français. [...]