L’article 520 de l’avant-projet de réforme du droit des biens

Résumé du document

L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 ».

Il est à noter que l'article 520 renvoie à différents articles de l'avant-projet (en l'occurrence, les articles 519, 522 et 523) et que son étude doit se faire à leur lumière, sans toutefois sortir du giron de l'article 520. Il serait alors intéressant de voir en quoi l'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens innove dans son approche du droit des biens ?

Extraits

[...] Ainsi, l'article 519 offre une définition du patrimoine, en ce que : Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul. Les articles 522 et 523 soumettent quant à eux des définitions des droits réels et personnels comme vus précédemment (cf II/A). Outre la révolution que constituerait la proposition de la multiplicité des patrimoines au gré du législateur, mais qui n'est pas le propos de l'étude, les notions abordées au travers de ces articles n'ont rien de révolutionnaire. [...]

[...] Il serait alors intéressant de voir en quoi l'article 520 de l'Avant-projet de réforme du droit des biens innove dans son approche du droit des biens . Pour tenter d'apporter des éléments de réponse, il faut envisager dans un premier temps l'élargissement de la notion de bien apporté par l'article 520, avant d'étudier les conséquences des propositions de réforme sur le droit positif (II). L'élargissement de la notion de bien Les biens sont actuellement distingués à travers l'article 516 du Code civil qui en donne une classification quelque peu restrictive (biens meubles et biens immeubles) L'article 520 propose alors d'établir de nouveaux critères de distinction entre les biens Une classification actuelle quelque peu restrictive L'actuelle classification des biens donnée par le Code civil est donnée par l'article 516 qui dispose : Tous les biens sont meubles ou immeubles Il serait difficile de fournir une vue plus restrictive de ce que regrouperait la notion de bien. [...]

[...] Les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 seraient des biens. L'article 522 propose cette définition du droit réel : Le droit réel est celui qui confère à une personne un pouvoir direct sur un bien. Il suit ce dernier en quelques mains qu'il passe. Lorsqu'il est accessoire à une créance dont il garantit le paiement, il confère, outre un droit de suite, un droit de préférence sur le bien. L'article 523 conçoit le droit personnel comme étant celui du créancier d'une obligation à l'encontre de son débiteur. [...]

[...] En fait, ce ne sont que des reprises de définitions des notions de biens, patrimoines, droits réels et personnels précédemment dégagés par la jurisprudence qui, face au silence du Code civil, se devaient d'intervenir pour démêler les litiges. La proposition des rédacteurs de l'Avant-projet est donc simplement de codifier la pratique jurisprudentielle. Il est à noter néanmoins, que si en théorie les juges ne peuvent créer du droit, la jurisprudence n'étant pas une source de droit reconnu, en pratique il n'en va pas ainsi, et sans l'activité prétorienne ce serait des pans entiers de droit que le législateur aurait à résoudre sans nécessairement être assuré d'en trouver les solutions. [...]

[...] L'impact direct de ces réformes est clair : élargir la notion de biens. Néanmoins, cet accroissement aurait quelque impact direct sur l'ordonnancement de la notion de bien. II/ Les conséquences des propositions de réforme Si elles étaient amenées à être adoptées, les propositions rédigées par l'Association Henri Capitant feraient entrer dans le droit positif une hiérarchisation des biens selon leur nature Cependant, les suggestions données par ces écrits ne sont ni plus ni moins que l'avènement de notions jurisprudentielles Une hiérarchie des biens selon leur nature L'article 520 sous-entend une hiérarchisation entre les biens. [...]