Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale

Résumé du document

La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution).
L'article 48 CPC n'a pas d'alinéas, mais on distingue deux parties dans l'article : un principe et une exception. En effet, il dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Cette règle est d'ordre public, elle vise à protéger le consommateur qui pourrait se voir opposer une clause prorogative de compétence à son désavantage, alors qu'il ne l'aurait pas lue dans le contrat. De plus, elle permet aux commerçants un aménagement qui leur est favorable dans le cadre de leurs activités. Cependant cette adaptabilité du Droit pour les commerçants est soumise à de strictes conditions, à savoir leur qualité et la clarté de la clause.

Extraits

[...] L'appréciation de cette spécification est laissée au libre arbitre du juge, l'imprécision des termes permet au juge de moduler sa jurisprudence au cas par cas, d'exercer un contrôle in concreto. L'appréciation se fera aussi en fonction de l'intelligibilité de la clause et de la personnalité du contractant. Autre proposition de plan L'impossibilité de principe de déroger aux règles de compétence territoriale : A. Les contours de l'interdiction : B. La sanction de l'interdiction : II- La possibilité exceptionnelle de déroger aux règles de compétence territoriale : A. [...]

[...] Le domaine limité de l'exception : B. [...]

[...] Ainsi, les pouvoirs restreints du juge limitent considérablement la sanction de cette prohibition. ( Le principe établi à l'art cpc est celui de l'interdiction des clauses prorogatives de compétence territoriale dans une première partie, mais il prévoit en 2ème partie une exception qui n'est possible que sous conditions étroites. II- La validité exceptionnelle de la clause prorogative de compétence territoriale L'art prévoit une interdiction de principe des clauses prorogatives de compétence territoriale à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée Il s'agit dans cette seconde partie d'une exception : les clauses prorogatives de compétence territoriale sont possibles, mais sous 2 conditions strictes. [...]

[...] L'article 48 ne visant que la clause qui déroge à la compétence territoriale, il n'interdit pas celle qui tend à proroger la compétence d'attribution. Ainsi, il apparait que l'interdiction des clauses prorogatives de compétence n'est pas aussi générale que le veut l'article 48cpc car son application en jurisprudence est limitée quant à l'objet de la clause (compétence territoriale) et quant à son domaine (national). ( Les clauses prorogatives de compétence territoriale sont selon l'article 48 cpc interdites, et sanctionnées par le juge qui les réputera alors non écrites. [...]

[...] Commentaire de l'article 48 du code de procédure civile L'article 48 du code de procédure civile (cpc) est inséré dans le titre : la compétence et plus précisément, il s'agit du dernier article du chapitre 2 sur la compétence territoriale. Le 1er cpc est entré en vigueur en 1806. Il a été modifié dès 1935 et un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 1976 par plusieurs décrets, mais certaines dispositions de l'ancien code s'appliquaient jusqu'en 2007. [...]