L’article 4 du Code civil - l'obligation légale de juger

Résumé du document

L'article 4 du Code civil en disposant que « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », impose au juge une obligation légale de juger, dans tous les cas. Que la loi soit silencieuse, obscure ou insuffisante, le juge doit juger. Cette règle est fondamentale à tel point que même si le futur utilisé dans le texte (refusera) laisse penser que le législateur n'a envisagé toute défaillance que comme une simple éventualité, elle est renforcée par une autre sanction prévue à l'article 434-7-1 du nouveau Code pénal. Dans leur fonction contentieuse, les tribunaux sont chargés de juger les litiges. Ils doivent appliquer la loi aux rapports humains.

Mais que va-t-il se passer si la loi est obscure parce que le législateur s'est mal exprimé, si elle est incomplète, ou si elle est muette, un fait ayant échappé au législateur ou étant apparu après son intervention ? L'article 4 du Code civil est clair. Le juge ne peut se soustraire à sa mission et il est voué à chercher une solution de droit pour chaque litige qui lui est soumis. Mais comment ?

Extraits

[...] Cette règle est fondamentale à tel point que même si le futur utilisé dans le texte (refusera) laisse penser que le législateur n'a envisagé toute défaillance que comme une simple éventualité, elle est renforcée par une autre sanction prévue à l'article 434-7-1 du nouveau Code pénal. Dans leur fonction contentieuse, les tribunaux sont chargés de juger les litiges. Ils doivent appliquer la loi aux rapports humains. Si la loi est claire est précise, aucun problème ne se pose. Il suffit de l'appliquer aux faits. On présente d'ailleurs souvent l'activité du juge sous la forme d'un syllogisme, c'est-à-dire d'un raisonnement qui consiste à appliquer une règle générale (la majeure) à un cas particulier (la mineure) pour aboutir à une conclusion. [...]

[...] Ces deux dispositions légales s'opposent à ce que le juge édicte des dispositions qui auraient force de loi, mais ne l'empêchent pas d'émettre des principes généraux de solution, de rendre des arrêts de principe, qui sont des arrêts contenant un principe d'application générale appelé à régir d'autres cas analogues sous réserve qu'ils se rattachent à la loi. Malgré ces interdictions, le juge peut, à partir de textes de loi anciens, imprécis ou lacunaires, dégager des principes généraux du droit, de nouvelles interprétations ou créations qui constitueront autant de nouvelles règles. [...]

[...] Mais l'intention du législateur, outre le fait qu'elle peut être difficile à décerner, peut être en décalage avec l'évolution de la société. C'est pourquoi les méthodes scientifiques d'interprétation font preuve de plus de distance à l'égard des textes. La méthode de la libre recherche scientifique de F. Gény considère que la loi est insuffisante à régler les litiges et que le juge doit alors chercher librement la solution à appliquer en se fondant sur les données économiques, historiques et sociales du moment. [...]

[...] L'article 4 du Code civil est clair. Le juge ne peut se soustraire à sa mission et il est voué à chercher une solution de droit pour chaque litige qui lui est soumis. Mais comment ? Si la loi est peu claire, imprécise, confuse, ou ambigüe, il va devoir en rechercher le sens, en définir les conditions légales, en un mot, l'interpréter. Si elle est muette sur un problème, si aucun texte ne peut être invoqué, il devra avoir recours à ses propres lumières pour suppléer cette absence de loi, la compléter. [...]

[...] Malgré le silence de la loi Même si la loi est incomplète ou muette, le juge a l'obligation de juger. Pour dire le droit, il va alors avoir recours à ses propres lumières et devoir créer du droit. Il le fera d'abord de façon concrète en apportant la solution au litige précis qui lui est soumis, mais la répétition d'une solution offerte à un cas risque de la transformer en règle applicable à toutes les situations identiques, c'est-à-dire en règle générale et obligatoire. [...]