L'article 295 du Traité instituant la communauté européenne - l'usage du droit de propriété engage-t-il toujours son propriétaire ?

Résumé du document

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ,pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". C'est ainsi que, dans l'article 544 du Code civil, la propriété est présentée. Le droit de propriété est le droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien; traditionnellement on distingue trois prérogatives : l'usus, l'abusus, et le fructus.

La responsabilité est l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d'autrui);

Extraits

[...] Parmi les restrictions possibles, il y a les servitudes imposées à une propriété par une autre. Elles concernent le sol, le sous- sol et les airs. Ainsi, une canalisation qui traverse un terrain ou une ligne électrique au-dessus d'une propriété est des servitudes. Elles peuvent aussi résulter d'une convention entre les propriétaires des deux terrains. La servitude peut également être prévue par la loi. Ainsi, la servitude de passage confère à une personne, le droit de passer sur la propriété d'une autre s'il a pas d‘autres alternatives pour la personne, comme les terrains enclavés. [...]

[...] L'article 295 du Traité instituant la communauté européenne - l'usage du droit de propriété engage-t-il toujours son propriétaire ? La construction européenne débute par la signature du Traité de Paris en 1951 et qui rentre en vigueur en 1952 créant la CECA. Puis au milieu des années 1950 les négociations reprennent et se finalisent par deux traités : 25 mars 1957 rentrant en vigueur le 1er janvier 1958 créant la CEEA et la CEE, communauté crée les conditions d'une intégration économique globale. [...]

[...] Cet article est fréquemment utilisé en matière de risques naturels. Le législateur a consacré un type de responsabilité qui découle lui aussi le plus souvent d'un manque de vigilance. Une faute du propriétaire n'est pas déterminante. Ainsi, l'article 1386 du Code civil affirme que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsque celle-ci résulte d'un défaut d'entretien de l'édifice. Elle doit également établir l'existence d'un lien de causalité entre la ruine du bâtiment et les dommages occasionnés. [...]

[...] Ainsi se pose la question de l'impact du droit communautaire sur le périmètre du secteur public dans les Etats membres. Introduction La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements C'est ainsi que, dans l'article 544 du Code civil, la propriété est présentée. Le droit de propriété est le droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien ; traditionnellement on distingue trois prérogatives : l'usus, l'abusus, et le fructus. [...]

[...] Le droit de propriété est un droit individuel, son titulaire peut interdire à toute autre personne de retirer de son bien un avantage quelconque. Contrairement aux autres droits réels qui sont temporaires, le droit de propriété est un droit perpétuel. La propriété est en principe imprescriptible : elle ne se perd pas par le non-usage. Il dure jusqu'à ce que la chose qui en est l'objet soit détruite, abandonnée ou jusqu'au jour où son propriétaire décide de la vendre. Il est perpétuel en ce sens qu'il ne s'éteint pas, sauf en cas de disparition de la chose. [...]