L'article 16 du Code civil

Résumé du document

Depuis plusieurs décennies, la science a fait des progrès extraordinaires en matière de biomédecine (conjugaison de la médecine et de la biologie) : la greffe d'organes, le prélèvement de moelle osseuse, l'assistance à la procréation ou encore la recherche sur l'embryon sont quelques domaines d'activités qui ont surgi au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Parallèlement c'est dans le courant des années 1960 qu'apparaît le terme « bioéthique » qui se désigne comme étant la première discipline à étudier les problèmes moraux que soulève la recherche biologique, médicale ou génétique dénonçant notamment le non-respect de l'intégrité du corps humain. Le recadrage et le contrôle de la recherche deviennent alors nécessaires pour éviter tout excès : c'est dans ce contexte qu'apparaissent les premières lois bioéthique datant du 29 juillet 1994 (publiées au journal officiel du 30 juillet 1994).

Extraits

[...] L'article 16 du code civil pose les bases des principes fondamentaux quant aux droits fondamentaux de la personne que la loi doit assurer dès le commencement de sa vie, notamment celui de dignité de la personne humaine et celui de respect de l'être humain. [...]

[...] Ce principe assez vaste est fondamental dans le droit français. Il figure notamment dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (qui complète le préambule de notre constitution actuelle du 04 Octobre 1958) qui rappelle qu' au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français déclare à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».Ainsi nous pouvons définir le droit à la dignité de la personne comme le respect de son intégrité physique mais également morale. [...]

[...] Ce grand principe repose sur l'acquisition et la perte de la personnalité avec le début et la fin de sa vie. Le commencement de la vie ; début de la personnalité juridique En droit, le commencement de la vie a toujours été une notion difficile à définir mais elle apparait ici comme essentielle dans l'article 16 du code civil puisque c'est à partir de là que la loi assure sa protection envers l'individu. Nous allons donc tenter de le définir. [...]

[...] La vie peut être désignée comme la période qui s'étend du temps de la conception jusqu'à la mort de l'organisme. Ainsi nous pouvons dire que la personnalité juridique commence avec la vie, c'est-à-dire dès la conception de l'individu. C'est sur ce principe que se fonde l'« infans conceptus infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur principe désignant le fait que chaque fois qu'il y va de son intérêt l'enfant conçu est réputé né. La naissance apparaît seulement comme une confirmation de la personnalité juridique de l'enfant, mais pour être entièrement sujet de droit, l'enfant devra naître vivant et viable. [...]

[...] La loi, garante du respect de l'être humain Cette notion rejoint quelque peu la précédente .La loi prend fortement en considération la personne humaine et ce, dès le commencement de sa vie. Le dernier aspect soulève les nombreux problèmes étiques que soulève la médecine actuellement. Notamment le problème de l'interruption volontaire de grossesse, qui a priori porte atteinte au respect de l'être humain puisque la vie lui est enlevée. Légal depuis 1975 avec les lois Veil; L'IVG partage l'opinion publique: atteinte au respect de l'être humain ou simple droit exercé par une personnalité juridique accomplie qu'est la mère de l'enfant à naître ? [...]