L’article 16-1-1 du Code civil - le respect du corps humain après la mort

Résumé du document

Dans le livre premier du Code civil (des personnes), titre I (des droits civils), chapitre II (du respect du corps humain) s'est inséré, par une la loi nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, un nouvel article, à la suite des articles 16 et 16-1 relatifs au respect du corps humain. Cette nouvelle disposition traite elle du respect du corps humain après la mort. L'article 16-1-1 dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Il tend à donner un nouveau visage au respect du corps humain, qui ne s'appliquerait alors plus qu'à la personne humaine, mais aussi bien à l'être humain en tant que chose – une fois qu'il est décédé, qu'il a été inhumé.

Ce problème concerne en effet toute la population, puisque chaque individu est amené à mourir un jour, et quel que soit son choix – sépulture ou inhumation – l'article 16-1-1 aura vocation à s'appliquer pour lui. Cet article n'a pour le moment pas fait l'objet de prise de mesures réglementaires pour son application.

Ainsi, comment la loi assure-t-elle ici le respect du corps humain, alors même que celui-ci n'est plus une personne ?

Extraits

[...] La loi du 19 décembre 2008, qui a inséré l'article 16-1-1 dans le Code civil a été conçue dans plusieurs buts, et notamment dans celui de donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, mais également aux restes des personnes enterrés. Il est question de répression pénale à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas les restes des personnes décédées Il ne s'agit en effet pas d'une suggestion du législateur ; ici, le respect est imposé, il est dû au corps humain. Le respect du corps humain s'étend donc de la naissance jusqu'après la mort, sans cesser ou discontinuer. [...]

[...] Ainsi certains magistrats avaient autorisé le partage des cendres (transformant alors le corps du défunt en un bien, qu'on se dispute pour finalement le diviser afin que chacun obtienne satisfaction là où un cadavre inhumé resterait lui dans sa totalité : il ne viendrait à l'idée de personne de démembrer le cadavre pour que chacun puisse en conserver une partie ou bien encore la transformation des cendres en bijoux, ou leur mélange à de la peinture afin d'en faire des tableaux. Avec la loi du 19 décembre 2008, et l'article 16-1-1 du Code civil, il est mis un terme à tout ça. [...]

[...] Avec l'article 16-1-1 on ne dissocie plus corps inhumés et cendres d'un individu dont le corps a fait l'objet d'une crémation. On crée un statut unique applicable à tous. Non seulement le corps humain doit être respecté après la mort, mais les cendres (qui sont finalement elles aussi le corps de l'individu) doivent bénéficier du même respect. L'obligation de respect, dignité et décence Le corps humain est sacré. Ce principe est posé par l'article 16 et 16-1, et par l'article 16-1-1 du Code civil, on peut l'étendre au corps humain d'une personne décédée. [...]

[...] Le corps humain, depuis la loi du 19 décembre 2008 a donc un caractère sacré qui s'étend même après la mort, et qui donc implique non seulement le respect de ce corps ou des cendres mais aussi un traitement digne et décent. La loi encadre plus strictement le cas des cendres funéraires, qui auparavant ne bénéficiaient que de peu de protection. Un exemple récent montre que cet article du Code civil a déjà été appliqué. Il s'agit de l'interdiction d'une exposition chinoise mettant en scène des corps humains dont la provenance reste douteuse (on ne sait pas si les individus ont donné leur consentement lorsqu'ils étaient vivants). [...]

[...] Le Tribunal de grande instance de Paris a fait application de l'article 16-1-1 du Code civil, en interdisant l'exposition car elle violait le principe nouvellement posé de respect du corps humain après la mort (l'exception faite pour des fins scientifiques ou pédagogiques ne trouvant ici pas de fondement). L'article 16-1-1 du Code civil qui permet de donner aux restes d'une personne décédée ou à ses cendres un droit au respect, à la dignité et à la décence a donc déjà été appliqué ; et bien qu'il soulève des questions quant aux différents éléments humains qu'on peut aujourd'hui trouver dans les musées (comme les momies par exemple), il n'en reste pas moins qu'il a permis de poser un statut unique de l'être humain posthume, statut qui protège encore l'homme. [...]