L'article 1422 alinéa 2 du Code civil

Résumé du document

L'adjonction à l'article 1422 d'un second alinéa est venue apporter une solution efficace à cette question. L'article 1422 dispose aujourd'hui dans son alinéa premier que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » et en son second alinéa « qu'ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers ».

La question qui se pose alors est de savoir quel est le champ d'application exact de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil ?

Extraits

[...] Le champs d'application de l'article 1422 alinéa 2 porte sur ce que la Cour de cassation a appelée les sûretés réelles consenties pour garantir la dette d'un tiers (Cass; ch mixte; 2 décembre 2005). II) La garantie de la dette d'un tiers Le bien commun doit être affecté à la garantie de la dette d'un tiers, ce doit être un acte à titre gratuit effectué par les époux dans l'intérêt d'un tiers ce qui exclut l'affectation de ce bien à la garantie de la dette d'un époux Un acte à titre gratuit, dans l'intérêt d'un tiers Selon Vincent Bremond la sûreté donnée en garantie de la dette d'un tiers est celle constituée par une personne juridique distincte du débiteur de la dette principale De plus dans le droit des régimes matrimoniaux, la garantie de la dette d'un tiers par l'affectation réelle d'un bien commun, est traitée comme étant un acte gratuit contrairement à l'acte de cautionnement personnel qui lui n'est pas considéré comme un acte gratuit. [...]

[...] Mais la garantie prévue par cet article n'est valable que pour la dette d'un tiers, mais pas pour garantir la dette personnelle de l'un des époux. L'exclusion de la garantie de l'obligation de l'un des époux Plusieurs questions ont été soulevées par la doctrine, notamment le fait de savoir si l'article 1422 alinéa 2 du Code civil trouverait à s'appliquer dans l'hypothèse de l'affectation d'un bien commun en garantie de l'engagement de cautionnement personnel de l'un des époux ou encore en garantie de la dette souscrite par l'un des époux. [...]

[...] Si garant et débiteur garanti sont une seule et même personne juridique il n'y a pas la présence d'un tiers et donc l'article 1422 alinéa 2 ne peut pas s'appliquer. La dette du conjoint pourrait elle être assimilée à la dette d'un tiers? Le conjoint pourrait-il être un tiers par rapport à l'époux ayant consenti à l'affectation en garantie du bien commun? Il faut répondre par la négative, l'article 1422 alinéa 2 vise les tiers par rapport aux époux, l'époux ne peut donc pas être un tiers vis à vis de son conjoint et la dette personnelle de celui-ci ne peut se voir garantir par l'affectation d'un bien commun visés par l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. [...]

[...] Cet article vise en premier lieu l'affectation d'un bien commun en vue de garantir la dette d'un tiers I. L'affectation d'un bien commun L'affectation d'un bien commun est un acte soumis à la gestion conjointe des époux de plus l'article 1422 alinéa 2 du Code civil à vocation à s'appliquer aux garanties réelles mobilières Un acte entrant dans le domaine de la cogestion Le Code civil prévoit que certains actes graves nécessitent l'accord des deux époux, tel est le cas pour l'affectation d'un bien commun à la garantie de la dette d'un tiers, en effet l'alinéa 2 de l'article 1422 prévoit que les époux ne peuvent effectuer cet acte l'un sans l'autre La gestion conjointe des époux portant sur des biens et des actes particuliers et non sur un patrimoine peut donc parfaitement s'appliquer à l'acte de constitution d'un droit réel accessoire sur l'un des biens communs. [...]

[...] Cette solution de la Cour de cassation souleva de nombreuses critiques doctrinales. L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005 opère un revirement total, en effet, la cour dispose qu'une sûreté réelle n'implique aucun engagement personnel et que cette sûreté n'étant pas un cautionnement lequel ne se présume pas l'article 1415 du Code civil n'est pas applicable. L'adjonction à l'article 1422 d'un second alinéa est venue apporter une solution efficace à cette question. [...]