Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Résumé du document

Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui. A cette solution classique, s'est ajoutée une difficulté plus récente résultant d'une jurisprudence concernant la responsabilité des père et mère du mineur. On peut retenir le principe suivant : les parents sont responsables du simple fait causal du mineur même si ce fait ne constitue pas une faute. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit qui résulte du risque qui a été créé.
L'article 1384 alinéa 4 est le texte fondateur de la responsabilité civile délictuelle des père et mère du fait de leurs enfants. Il s'agit d'une responsabilité spéciale du fait d'autrui.
Ainsi, il semble intéressant de se demander quels sont les conditions et les effets de mise en œuvre de l'article 1384 alinéas 4 et 7.

Extraits

[...] Elle tend à disparaître depuis que leur responsabilité joue de plein droit et découle, en réalité, de leur position institutionnelle de détenteurs d'autorité. Elle est inscrite dans l'article 1384 alinéa 4 : ils exercent l'autorité parentale De plus, la cohabitation est constatée même si l'enfant est en visite chez l'époux qui n'en est pas le gardien ou provisoirement hébergé par lui, ou encore s'il est interne dans un établissement scolaire. La jurisprudence qui décidait auparavant que faute de cohabitation, les parents n'étaient plus responsables du dommage causé par l'enfant, à l'heure actuelle, on constate alors un assouplissement de la condition de cohabitation. [...]

[...] Il faut tout de même vérifier si le mineur n'aurait pas accompli un acte qui engagerait sa responsabilité personnelle : il a commis une faute, ou encore le dommage résulte du fait d'une chose qui se trouve sous sa garde. La victime pourra alors agir contre les père et mère solidairement tenus de réparer le dommage. Le mineur n'a réalisé qu'un simple fait causal du dommage ; il y a uniquement responsabilité des père et mère tenus solidairement. La solidarité est une garantie pour le créancier : si l'un des débiteurs est insolvable, le créancier pourra demander réparation au débiteur solidaire. [...]

[...] Ainsi, certains estimaient que la faute de l'enfant n'était plus une condition nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité des parents ; d'autres pensaient, en revanche, que la faute était dès lors sous-entendue. Un revirement de jurisprudence s'est clairement opéré avec l'arrêt Levert du 10 mai 2001. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce clairement que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant L'arrêt du 13 décembre 2002 rendu par l'Assemblée Plénière conforte cette solution. [...]

[...] Au contraire, si l'un des parents est décédé ou déchu de l'autorité parentale, ou s'il n'a pas reconnu l'enfant dans ces cas-là, seul l'autre parent est présumé responsable du dommage causé par l'enfant. On peut donc souligner que l'article 1384 du Code civil précise bien le père et la mère [ ] exercent l'autorité parentale Ainsi, la jurisprudence a refusé que les grands- parents soient présumés responsables du dommage causé par l'enfant sur le fondement de 1384 alinéa 4.Théoriquement, les parents devraient avoir avec l'enfant une communauté d'habitation. Cette condition avait sa raison d'être tant que la responsabilité des parents était fondée sur la faute. [...]

[...] La jurisprudence retient, dans ce cas, la responsabilité du fait d'autrui au cas de garde d'autrui. En effet, est responsable celui qui exerce la garde d'autrui, c'est-à-dire celui qui exerce un pouvoir de direction, d'organisation et de contrôle du mode de vie d'autrui. Cette responsabilité remplit une fonction de garantie puisqu'elle protège la victime contre l'insolvabilité de l'enfant. Elle remplit aussi une fonction préventive, en incitant les parents à surveiller les enfants mineurs dont ils ont la charge. Ainsi, il semble intéressant de se demander quels sont les conditions et les effets de mise en œuvre de l'article 1384 alinéas 4 et 7. [...]