L’article 1382 du Code civil : la responsabilité pour faute personnelle

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil demeure l'un des articles les plus connus de ce corpus de textes promulgué le 19 février 1804 et ce même si certains parlent de son 'éviction en matière extracontractuelle'. Cet article représente, en effet, une des pierres angulaires de la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire de l'obligation pour un sujet de droit responsable d'un fait dommageable de réparer celui-ci. Ce type de responsabilité ne nécessite donc pas, pour être engagé, la présence initiale d'une situation contractuelle, toute personne pouvant réclamer réparation à tout autre individu lui ayant causé un dommage, à la différence de la responsabilité contractuelle. Cet article est, ainsi, le support juridique de l'une des quatre sources de la responsabilité délictuelle : la responsabilité pour faute personnelle ; les trois autres sources étant la responsabilité pour négligence, la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses. Sa formulation, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer', reste très générale et laisse donc une large marge de manœuvre à l'interprétation du juge.

Extraits

[...] Quant à la réparation du dommage, le dernier des quatre composantes fondamentales de cet article, précisons que celle-ci se fait, le plus souvent, en argent, et plus précisément en dommages-intérêts car il est rare que la réparation en nature c'est-à-dire le fait de permettre à la victime de retrouver son état initial son état antérieur au dommage, soit applicable. Cette réparation pécuniaire peut prendre la forme soit d'une rente (qui risque d'être pénalisée par les éventuelles dévaluations de la monnaie) soit d'un capital et doit respecter le principe de la réparation intégrale en réparant tous les dommages mais rien que les dommages. [...]

[...] Cette notion de faute provient donc des racines canonistes du droit français. Précisions toutefois que cette faute ne présente pas forcément un caractère illicite : une personne commet également une faute si elle abuse de ses droits et on voit donc émerger une application particulière de la faute, l'abus du droit. Afin qu'une réparation d'un dommage soit ordonnée suite à un comportement fautif, encore faut-il, troisièmement, que ce dommage soit direct et qu'il y ait donc une relation de cause à effet entre la faute et le dommage constaté, cette relation devant être démontrée par la victime du dommage. [...]

[...] LAMBERT-Faivre, Yvonne, Le droit et la morale dans l'indemnisation des dommages corporels in CARVAL, Suzanne, Ibid. Voir l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 mai Cet arrêt ne rend pas nécessaire l'apport de preuves concernant le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/a rret_no_11606.html) SERIAUX, Alain, Responsabilité civile in RIALS, Stéphane, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF p. [...]

[...] Il est alors de plus en plus fréquent que celles-ci ne soient plus chargées de démontrer un lien de causalité entre une faute d'autrui et leur dommage, ceci étant pourtant une des bases de la responsabilité civile telle qu'elle est vue par l'article 1382. Voir TRAULLE, Julie, L'éviction de l'article 1382 du Code civil en matière extracontractuelle, Paris, LGDJ p. VOIRIN Pierre, GOUBEAUX Gilles, Droit civil, Paris, Librairie générale de la jurisprudence p. Voir Cour de Cassation, Chambre criminelle juin 1990. Disponible au lien suivant : http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation- Chambre-criminelle-du-6-juin-1990-89-83-703-Publie-au-bulletin/C76214/ CARVAL, Suzanne, La construction de la responsabilité civile, Paris, PUF p. [...]

[...] Cet article est, ainsi, le support juridique de l'une des quatre sources de la responsabilité délictuelle: la responsabilité pour faute personnelle ; les trois autres sources étant la responsabilité pour négligence, la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses. Sa formulation, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer reste très générale et laisse donc une large marge de manœuvre à l'interprétation du juge. [...]