L’article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle

Résumé du document

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil.
La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice causé par un fait volontaire. Cette dernière nous intéresse plus particulièrement. Pour qu'il y ait une telle responsabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies. En effet, il faut un dommage ou encore appelé préjudice au sens large, condition essentielle. De plus, un fait générateur doit être caractérisé. Ce peut être une faute du fait de l'homme, faute présentée dans ledit article, une faute du fait des choses ou même du fait d'autrui. Enfin, un lien de causalité doit exister, soit un rapport direct de cause à effet entre le dommage et le fait générateur. En ce qui concerne le fait générateur, en l'espèce, d'après l'article 1382, il s'agit de la responsabilité du fait personnel.

Extraits

[...] Les termes de l'article 1382 du Code civil étant les suivants, tout fait quelconque de l'homme sont volontairement très larges. Ce fait peut être une faute civile ou une infraction pénale. Ce peut être un fait physique ou psychologique. En ce qui concerne la faute par omission, une simple abstention peut être fautive si elle est faite avec intention de nuire telle que le refus de porter secours.Un deuxième élément est indispensable, il faut un élément contraire à la loi ou aux usages de morale sociale. [...]

[...] La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice causé par un fait volontaire. Cette dernière nous intéresse plus particulièrement. Pour qu'il y ait une telle responsabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies. En effet, il faut un dommage ou encore appelé préjudice au sens large, condition essentielle. De plus, un fait générateur doit être caractérisé. Ce peut être une faute du fait de l'homme, faute présentée dans ledit article, une faute du fait des choses ou même du fait d'autrui. [...]

[...] On le relève d'abord dans la responsabilité contractuelle. Le préjudice doit être direct. L'article 1151 du Code civil dispose que les dommages-intérêts alloués au créancier ne doivent comprendre que ce qui a été une suite immédiate et directe de la convention Il en va de même en matière de responsabilité délictuelle. Ce caractère direct est une évidence parce qu'il constitue une limite au droit d'obtenir la réparation du dommage. S'il n'y avait pas ce caractère, tout dommage pourrait donner lieu à des réparations infinies. [...]

[...] II La nécessaire réparation du dommage causé La faute étant l'élément majeur de ce commentaire, il semble intéressant d'analyser dans un premier temps l'imputabilité de cette dernière. En effet, nous sommes passés en droit civil français, d'une conception subjective de la faute à une conception plus objective en matière d'imputabilité Puis, nous verrons dans un second temps quand il y a une obligation absolue de réparer, obligation qui peut être relative dans certains cas A. L'imputabilité de la faute, d'une conception subjective à une conception plus objective Le problème est le suivant : est-ce qu'une faute doit résulter du comportement d'une personne qui a la pleine conscience de ses faits et gestes ? [...]

[...] Toutefois, cette obligation absolue de réparer le dommage causé à la victime peut être nuancée. Ainsi, dans l'arrêt du 19 juin 1981 de l'Assemblée Plénière, est précisé que celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage L'obligation demeure mais la responsabilité ne sera pas seulement à l'encontre de l'auteur direct de la faute. [...]