L’article 1244-4 du Code civil (procédure de la loi Macron du 6 août 2015)

Thèmes abordés

Article 1244-4 du Code civil, loi Macron du 6 août 2015, recouvrement des créances, règlement amiable, huissier de justice, débiteur, créancier

Résumé du document

Cet article n'est pas encore en vigueur, est prévue une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. L'hypothèse de base est qu'un conflit est déjà né, il y a un créancier qui n'arrive pas à se faire payer par le débiteur : dans ce cas :
- Si un contrat est passé sous seing privé alors on va saisir le juge de droit commun des contrats.
- (...)

Extraits

[...] L'article 1244-4 du Code civil (procédure de la loi Macron du 6 août 2015) Cet article n'est pas encore en vigueur, est prévue une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. L'hypothèse de base est qu'un conflit est déjà né, il y a un créancier qui n'arrive pas à se faire payer par le débiteur : dans ce cas : - Si un contrat est passé sous seing privé alors on va saisir le juge de droit commun des contrats. [...]

[...] Une fois que l'huissier de justice constate que le débiteur accepte, s'il se passe une seule inexécution, un seul retard de paiement, alors l'huissier de justice qui a le titre exécutoire pourra immédiatement lancer les saisies sur rémunération, des véhicules, immobilière. C'est une mesure extrêmement grave, le titre exécutoire doit être sérieux. Mais là avec cette procédure l'huissier de justice ne va pas constater des clauses abusives, des vices du consentement ou autres. Ce en quoi le débiteur n'est plus protégé. [...]

[...] Le travail du juge d'exécution sera de vérifier si les saisies sont valables ou pas. Or là, la saisie du véhicule est parfaitement fondée sur un titre exécutoire. Mais parfois le juge d'exécution peut statuer sur des questions de fond, mais ce n'est pas pour autant le juge du contrat. Donc le débiteur se trouve bloqué et piégé en faisant confiance à l'officier ministériel, l'huissier, il ne pourra plus saisir le tribunal de grande instance une fois que les saisies sont engagées (seul le juge d'exécution compétent) : on cherche encore à éviter le procès devant le juge en cherchant des procédures à l'amiable, et là en utilisant l'huissier. [...]