Arrêt Civ 1ere 20 février 2001

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Commentaire d'arrêt de 2 pages: Arrêt Civ 1ere 20 février 2001





Les indivisaires titulaires de créance résultant de dépenses conservatoire sont considérés bénéficient d'un droit de poursuite au même titre que les créanciers étrangers à l'indivion

Car on ne peut pas ses propres biens

Autonomie du patrimoine par rapport au patrimoine personnels des indivisaires, l'aliéna 3 souligne d'ailleurs cet aspect à propos des créanciers personnels des indivisaires qui n'ont pas accès aux biens indivis



Cette solution met en avant le caractère autonome du patrimoine de l'indivision, le créancier pt recouvrir les dettes dues par l'indivisions

Cela va dc protéger les créanciers, qui seront garantis d'être payés

Ils ont une option :

Prélèvement sur l'actif

Saisie ou vente : pallie à l'insolvabilité de l'indivision





I) la reconnaissance d'un droit d'agir sur la masse indivise avant partage

A l'intérêt de la classification des actes sur les biens indivisaires

II) Le renforcement de la protection des créanciers indivisaires

Extraits

[...] Ils seront payés avt le partage Prélèvement sur l'actif Saisie et vente L'entrée en compte doit rester facultative et l'indivisaire créancier doit pouvoir agir à tout moment en paiement de sa créance, tout au moins pour les créances nées au cours de l'indivision, sauf à renoncer à une réévaluation qui n'est prévue que pour le temps du partage L'indivisaire dont la créance est née avant le commencement de l'indivision ou dont la créance est née au cours de l'indivision pour les causes énoncées par l'alinéa 1er de l'article 815-17 ne peut pas être traité moins bien qu'un créancier étranger à l'indivision. [...]

[...] Bracco forme alors un purvoi en cassation et dans un arrêt du 20 février 2001 la 1ere ch civile casse l'arrêt rendu par la CA ; Ainsi les juges ont du s'interroger sur le point de savoir si un indivisaire titulaire d'une créance pouvait saisir des biens indivis avant l'époque du partage L'arrêt de la Cour de cassation l'admet en énonçant que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage. [...]

[...] Les cohéritiers forment alors une demande en en mainlevée de cette saisie. La CA fait droit à leur demande dans un arrêt du 14 mars 1991, en retenant qu'une créance entrée en compte n'était pas exigible pendant la durée de l'indivision. [...]

[...] Ccass ch civ février 2001 En l'espèce, un indivisaire avait payé de ses deniers personnels une dette afférente à l'entreprise dépendant de la succession de son père. Il avait, en conséquence, fait pratiquer une saisie-attribution sur les fonds détenus par un tiers pour le compte de l'indivision. [...]