Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 1991 relatif à l'obligation in solidum

Résumé du document

L'obligation in solidum est une variété d'obligation au tout forgée par la jurisprudence. Elle produit l'effet principal de la solidarité, à savoir que le créancier est fondé à obtenir un paiement du tout de la part de n'importe lequel des débiteurs coobligés. Cette forme d'obligation à la dette simplifie donc l'action en paiement du créancier.

La proximité entre obligation in solidum et obligation solidaire, manifeste sur le terrain de l'obligation à la dette, ne s'étend pas à celui de la contribution à la dette. Alors que la répartition de la dette entre les coobligés solidaires se fait, sauf clause contraire, par parts viriles, l'existence d'une obligation in solidum ne présume nullement des modalités de la contribution à la dette entre les débiteurs. Au contraire, les règles de répartition de la dette se caractérisent par leur diversité ; il se peut même que l'un des débiteurs supporte seul le poids définitif de la dette (...)

Extraits

[...] Le solvens est tenu avec d'autres au paiement d'une dette même s'il est tenu au tout, parce que d'autres sont tenus de cette même dette à l'égard du créancier. Si le coobligé solvens n'est certainement pas tenu pour d'autres, du fait que chaque coauteur ne fait que payer sa propre dette, il est néanmoins tenu avec d'autres. Cet argument correspond d'ailleurs à la définition de la subrogation proposée par Jacques Mestre et consacrée par la jurisprudence. [...]

[...] L'origine jurisprudentielle de l'obligation in solidum explique la diversité des critères de répartition de la dette entre les coobligés in solidum (A.). Cette disparité invite à une réflexion quant à la pertinence des différents critères mis en œuvre (B.). A. La diversité des critères de répartition de la dette entre les coobligés in solidum. La disparité du domaine de l'obligation in solidum s'explique par l'origine jurisprudentielle de la notion. L'obligation au tout n'est certes pas ignorée du Code civil, qui consacre cette modalité de l'obligation sous la qualification d'obligations solidaires. Mais le domaine de la solidarité est précisément circonscrit. [...]

[...] Car en ce cas, comme le fait de chacun a causé le dommage, ils sont tous tellement obligés à le réparer, que chacun d'eux en est tenu seul. Et la complicité du crime ou du délit, ou la part qu'il a dans la faute, l'en rend coupable, le rend par conséquent responsable du tout B. L'existence d'une dette propre non exclusive d'un recours subrogatoire. L'existence d'une dette propre de chaque coauteur n'est toutefois pas incompatible avec la possibilité d'un recours entre coauteurs. [...]

[...] La diversité des critères utilisés pour la répartition de la dette entre les coobligés in solidum est une conséquence de la disparité du domaine de l'obligation in solidum . La règle de principe est que plusieurs débiteurs ne peuvent être engagés in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que sa pleine exécution puisse être réclamée par le créancier indifféremment à l'un et à l'autre. Tel n'est pas le cas lorsque les prestations des deux sociétés ayant fourni un système informatique à une société civile professionnelle, et les prix à leur payer, ont été répartis entre elles par des conventions distinctes : c'est la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 1991, approuvant des juges du fond d'avoir, à la demande d'une société civile professionnelle d'huissiers, résolu simultanément les deux contrats informatiques que celle- ci avait passés avec deux sociétés distinctes, l'un pour acquérir un ordinateur et le logiciel de base afférent et l'autre, un logiciel d'application : attendu que plusieurs débiteurs ne peuvent être engagés in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celles des autres et que sa pleine exécution puisse être réclamée par le créancier indifféremment à l'un et à l'autre ; attendu qu'en déduisant de l'indivisibilité des engagements pris par la société Général automation et la société Steria que celles-ci étaient tenues in solidum à la réalisation de l'informatisation de l'étude de leurs clients, alors que les prestations des sociétés et les prix à payer avaient été répartis entre elles par des conventions distinctes, la cour d'appel a violé les textes susvisés Il convient tout de même de rappeler que dans cet arrêt la Cour de cassation casse partiellement la cour d'Appel qui a méconnu les conditions de l'obligation in solidum, découlant selon les juges du fond de l'indivisibilité. [...]

[...] La possibilité pour le créancier d'exiger l'entière satisfaction de son obligation par l'un quelconque des obligés. Il convient de montrer que l'obligation in solidum est une conséquence logique de la causalité et que le coauteur solvens ne fait que payer sa propre dette.L'obligation de chaque coauteur à une dette propre n'exclut toutefois pas l'existence d'un recours entre coauteurs (B.). La répartition par tête de la dette permet de concilier l'existence de dettes propres pour le tout et la possibilité de recours (A.). [...]