Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)

Edouard G.

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Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)

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Thèmes abordés

Analyse de contrat - contrat de location - bailleur - locataire - clause compromissoire - clause d'amiable composition - clause attributive de juridiction - validité du contrat

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Résumé du document

Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite.

Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième :

Article 3 : clause limitative dite perpétuelle
Une clause dite perpétuelle n'est en rien une clause d'éternité. Ainsi, cette clause ne peut être valide puisque l'engagement perpétuel est prohibé par le droit français selon un arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile du 4 juin 1991.
De plus, un contrat conclu sous une condition dépourvue de délai devient caduque lorsque l'évènement n'est pas survenu dans un temps raisonnable, compte tenu de l'intention des parties d'après un arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 3 février 1982.
Le délai normal de prescription est de 5 ans selon l'article 2224 du Code Civil. Cependant, la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile dans des arrêts du 15 décembre 1999 et 24 janvier 2006 a déclaré que les actions tant réelles que personnelles étaient prescrites par 30ans.
En l'espèce, on interprétera cette clause comme faisant obstacle au contrat qui sera alors frappé de nullité.

Sommaire

1) A quelle catégorie appartient ce contrat ?
2) quel nom pourriez vous donner à ce premier article du contrat ?
Quelles observations pouvez vous faire sur les différents éléments mentionnés au contrat ?
3) que vise cet article ? quelle remarque pourriez vous faire quant à cette disposition
4) quel intitulé pourriez vous donner à cette clause ? que pensez vous de sa validité ?
5) quel est l'intitulé de cette clause ? quelles observations vous inspire-t-elle ?
6) le bailleur souhaiterait pouvoir insérer une clause visant à pallier les défaillances éventuelles du locataire. Il vous demande de l'aider et d'analyser les différentes possibilités qui pourraient être introduites.
7) le bailleur hésite entre insérer dans le contrat une clause compromissoire, une clause d'amiable composition ou une clause attributive de juridiction. Il vous demande de lui présenter les différences entre ces types de clauses.
8) le bailleur souhaiterait savoir si ces conditions générales de vente font partie du contrat.
9) quelles observations vous inspirent ces dispositions finales ?

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Extraits

[...] Le fait que soit mentionné dans l'article 1 que Monsieur Durand est représenté par sa fille Paulette Durand, cela signifie que Monsieur Jean Bernard est au courant de cette représentation lors de la conclusion du contrat. Ainsi, la représentation dans ce contrat de location sera considérée comme parfaite. De plus, Paulette agissant pour son père a donc le pouvoir de représentation, elle a l'intention de le représenter et enfin, elle a la qualité du représentant. On pourra également remarquer que l'autre partie, Monsieur Jean Bernard vient tout juste d'atteindre sa majorité. Il n'y aura donc pas de problème quant à l'impossibilité de contracter s'agissant d'un mineur. [...]

[...] Ainsi, un tiers (un ami, membre de la famille ) devra se porter caution solidaire du locataire. Celui-ci s'engagera à payer le loyer et les charges à la place du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Monsieur Durand devra s'assurer que le tiers dispose de ressources suffisantes pour supporter les dettes de Monsieur Jean Bernard, le cas échéant. Lors de la rédaction de l'acte de cautionnement, Monsieur Durand devra clairement préciser que l'engagement est donné de manière solidaire Ainsi, en cas d'impayés, cela lui permettra de réclamer directement au garant la totalité des dettes du locataire, sans avoir besoin, au préalable, de poursuivre ce dernier. [...]

[...] L'article 2 vise l'objet du contrat de location. L'objet du contrat de location est en l'espèce un appartement situé à Paris, donné à bail. Or, l'objet de l'obligation de l'un des cocontractants est la cause de l'obligation de l'autre cocontractant (du locataire, en l'espèce). S'agissant de la condition de validité de l'objet, l'article 1129 du Code Civil dispose que l'objet doit être au moins déterminé quant à son espèce ou déterminable. Toutefois, la quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée. [...]

[...] En l'espèce, un contrat de location obéit au régime légal de la location : c'est un contrat nommé. Pour finir, un contrat de location peut en vertu de l'article 1708 du Code Civil est un contrat de louage d'une chose ou d'un ouvrage. S'agissant d'un contrat d'ouvrage, l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre partie moyennant un prix convenu. A contrario, dans un contrat de louage d'une chose l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. [...]

[...] Le contrat pourra alors être nul puisque dans un contrat de location, le prix est un élément essentiel du contrat. Le bailleur vous demande de l'aider et d'analyser les différentes possibilités qui pourraient être introduites dans une clause visant à pallier les défaillances éventuelles du locataire. Dans une clause visant à pallier les défaillances éventuelles du locataire, le bailleur pourra tout d'abord chercher à avoir un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme d'argent demandée au locataire à la signature du contrat de location pour prémunir le bailleur contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus à son départ des lieux. [...]

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