Les actions possessoires

Résumé du document

Les actions possessoires, fiche d'1 page en droit civil des biens



Procédures protégeant la possession en faisant abstraction du droit de propriété. Elles relèvent de la compétence du TGI depuis la loi du 26 janvier 2005. (propriétaires ? locataires ? détenteurs précaires).

Extraits

[...] II) L'unité dans la mise en oeuvre - Les bénéficiaires des actions possessoires : ouvertes au possesseur mais aussi au détenteur précaire à condition que ce dernier n'agisse pas contre celui duquel il détient son droit (ex : un locataire ne peut engager une action possessoire contre son bailleur). - L'unité procédurale : Depuis la loi du 26 janvier 2005, seul le TGI est compétent (avant : TI) en matière d'actions possessoires quelque soit la valeur de l'immeuble. Règle du non cumul du possessoire possession) et du pétitoire propriété). Le juge statuant au possessoire va mettre fin à un trouble et non pas en reconnaître un droit de propriété. [...]

[...] En matière immobilière , il existe 3 cas : - La complainte : Il s'agit de la plus courante : elle est donnée à tout possesseur dont la possession est troublée par : un trouble de fait , un trouble de droit . - la dénonciation du nouvel oeuvre : action par laquelle le possesseur d'un immeuble demande l'arrêt de travaux entrepris par son voisin pour se prémunir contre un trouble éventuel, sous 2 conditions : les travaux doivent être en cours d'exécution, le trouble ne doit être qu'éventuel (sinon complainte). C'est 2 actions supposent une détention paisible d'au moins un an et doivent s'exercer dans l'année du trouble. [...]