L’acceptation des risques dans la mise en œuvre de la responsabilité du sportif

Résumé du document

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Ainsi, ce célèbre article du Code civil pose une obligation de réparation à tout débiteur ayant causé un fait dommageable à une autre personne. Cependant, cette règle appelle certaines exceptions, dont le sport en est l'archétype exemple. En effet, dans la libre activité sportive, nombreux sont les joueurs qui sortent blessés.

Cependant, il n'y a certainement qu'une petite minorité qui obtient l'indemnisation de son préjudice, autre que dans les règles applicables telles qu'un carton jaune ou une expulsion. Cette exclusion de la responsabilité civile a donc un fondement en droit positif, venu de la théorie des faits justificatifs.

La théorie des faits justificatifs est librement inspirée du droit pénal. En effet, dans ce droit particulier, les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou des qualités personnelles intervenant comme des causes d'irresponsabilité pénale par la neutralisation du caractère délictueux des actes commis. Par exemple, on peut citer l'état de nécessité, l'ordre de la loi, la légitime défense ou l'immunité.

Extraits

[...] Cependant, la théorie des faits justificatifs a été progressivement appliquée au droit civil s'agissant de 5 domaines où la force majeure ne peut s'appliquer. Ainsi, cette théorie civile est convoque s'agissant d'un ordre ou d'une permission de la loi, du commandement de l'autorité légitime, de l'état de nécessité, de la légitime défense et l'acceptation des risques. C'est d'ailleurs ce dernier domaine de l'acceptation des risques dans la théorie des faits justificatifs qui intéresse notre étude ici. En effet, cette acceptation des risques vaut, d'une part, en matière médicale et, d'autre part, dans le domaine des sports. [...]

[...] D'un effacement de l'acceptation des risques dans le droit positif En effet, le droit positif est soumis à une nouvelle vision de l'acceptation des risques sportifs. Ainsi, c'est un arrêt du 13 mai 2004 qui a jeté un trouble sur la question des éléments de faute dans le jeu, ainsi repris par la décision du 23 septembre 2004 de la 2nde chambre civile de la cour de cassation qui décide que la responsabilité d'un sportif est engagée envers un autre dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation du sport concerné. [...]

[...] L'acceptation des risques dans la mise en œuvre de la responsabilité du sportif L'article 1382 dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ainsi, ce célèbre article du code civil pose une obligation de réparation à tout débiteur ayant causé un fait dommageable à une autre personne. Cependant, cette règle appelle certaines exceptions, dont le sport en est l'archétype exemple. En effet, dans la libre activité sportive, nombreux sont les joueurs qui sortent blessés. [...]

[...] Ainsi, le régime théorique du rôle de l'acceptation des risques dans la responsabilité civile apparait relativement simple réunissant certaines conditions clairement définies. Cependant, la jurisprudence a compliqué l'application de la théorie. En effet, les juges ont donné, dans notre droit positif, une nouvelle interprétation de la faute ouvrant un droit à réparation. II- Des controverses jurisprudentielles limitatives de l'autorité de l'acceptation des risques La jurisprudence a fait évolué très récemment l'application de l'acceptation des risques sportifs. En effet, en 2004, elle a apporté une différenciation très importante. [...]

[...] Les sports impliquant une certaine violence s'inscrivent donc dans ce contexte exceptionnel. La victime, en se prêtant à ce jeu, accepte implicitement une atteinte possible à son intégrité physique. Ainsi, ceci est facilement compréhensible par des justifications d'opportunité. En effet, cela limite la possibilité de multiplication des procès en responsabilité civile dans le but, pour la victime, de tenter d'ouvrir automatiquement son droit à réparation pour tout dommage sportif. Ainsi, la convocation de ces risques répond à certaines conditions limitatives. [...]