Voie de l’usucapion, commentaire d’arrêt, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 décembre 1970

Thèmes abordés

Voie de l'usucapion, constat de propriété, prescription acquisitive, parcelles, action confessoire

Résumé du document

Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles.
On sait que c'est veuve Brun qui a assigné les consorts X pour que soit constatée sa propriété sur les parcelles. Action confessoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqué en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu'ils avaient acquis la propriété de ces terrains par la voie de l'usucapion. Après une décision de 1ère instance non rapportée, la Cour d'appel de Nîmes à été saisie pour statuer sur ce litige dans un arrêt rendu le 11 Décembre 68.

Extraits

[...] Par rapport à la veuve Brun, utilité de la possession et par rapport à l'article 2261. Rien n'oblige à prendre ne compte la particularité de la chose posséder et à adapter l'appréciation de l'utilité. En faveur des consorts X. Article 2264, lorsque que l'on prouve que l'on procède actuellement et que l'on a possédé par le passé, il existe une présomption de possession pour la période intermédiaire entre ces 2 époques. Permet aux consorts X de faire présumés qu'il possédait le bien. [...]

[...] La cour de cassation fait d'une pierre 2 coups, elle caractérise le corpus et la continuité de la possession. Ressortais de l'enquête, que la possession était publique, paisible, non équivoque et exercer au titre du propriétaire. La cour de cassation profite de cette occasion pour indiquer que les juges du fond apprécient souverainement les témoignages. Cela permet de contredire le témoignage de la veuve brun. Cette démonstration conduit la cour de cassation à considérer que la cour d'appel a légalement motivé sa décision. [...]

[...] Question : Question de l'utilité de la possession ? Constitution de la possession ? Délai de la possession ? On pouvait donc essayer de rentrer cela dans une seule et même question. La possession et son utilité doivent elles s'an analyser au regard de la nature et de la destination particulière du bien dont la propriété est discutée. Solution : La cour de cassation décide de rejeter le pourvoi formé par la veuve Brun. Elle va se fonder sur la motivation rendue par les juges du fond. [...]

[...] Ce qui selon elle n'était pas le cas en espèce. D'autre part elle estime que ces actes matériels devraient être répétés d'une façon régulière sans intervalle anormale. Elle remet en cause la continuité de la possession invoquée par les consorts X. A défaut d'être continu, la possession ne permet pas d'acquérir la propriété. Elle se fonde sur des témoignages recueillis pendant l'enquête pour indiqué à la cour de cassation que les actes de possession auraient commencés il y moins de 30 ans, donc selon elle le délai de prescription ne serait pas rempli. [...]

[...] Voie de l'usucapion, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 3ème chambre civile décembre 1970 Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c'est veuve Brun qui a assigner les consorts X pour que soit constater sa propriété sur les parcelles. Action conféssoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu'ils avaient acquis la propriété de ces terrains par la voie de l'usucapion. [...]