Le vice de consentement pour cause de faiblesse

Thèmes abordés

Vice, consentement, cause, faiblesse, cassation, 5, octobre, 2006

Résumé du document

Malheur aux faibles, ils seront abusés ! Grandeur du droit, ils seront protégés ! Telle pourrait être la devise de l'affaire soumise à la cour de cassation le 5 octobre 2006.
Une femme à la suite de son licenciement fait appel au service d'un avocat. Ce dernier lui permet d'obtenir une transaction qui met fin au litige porté devant les Prud'hommes. L'avocat fait signer à sa cliente une convention d'honoraires, qui n'est autre qu'une convention d'honoraires de résultat, portant sur un montant très élevé (14969,17 euros). La cliente reprenant ses esprits et s'estimant abusée par son avocat, saisit le bâtonnier d'une contestation d'honoraires et demande l'annulation du contrat. Ce dernier annule la convention passée entre l'avocat et sa cliente. L'avocat se pourvoit en cassation dénonçant l'annulation de sa convention d'honoraires. L'avocat défend une thèse qui repose sur une stricte application du droit : aucun des vices du consentement du Code civil ne se trouve vérifié. À défaut d'erreur, de dol ou de violence, le contrat ne peut pas être annulé. La cliente et le bâtonnier font valoir son état de faiblesse pour souligner le caractère vicié de son consentement qui ne pouvait être ni libre ni éclairé. Elle demande donc l'annulation de la convention d'honoraires.
La question posée par l'arrêt est particulièrement intéressante. Elle montre les limites d'une approche stricte des vices du consentement pour protéger le consentement de personnes placées en état de faiblesse face à un contractant capable d'abuser de leur faiblesse. Bien qu'aucun des vices du consentement, erreur, dol, violence, ne soit visé, la Cour de cassation de manière originale vise l'altération et l'absence de liberté du consentement de la cliente de l'avocat en raison de son état de moindre résistance, de faiblesse psychologique. Ainsi, en l'absence de l'un des trois vices du Code civil, l'état de faiblesse de la cliente de l'avocat suffit-il à prouver un vice du consentement entraînant l'annulation du contrat?

Extraits

[...] Une femme à la suite de son licenciement fait appel au service d'un avocat. Ce dernier lui permet d'obtenir une transaction qui met fin au litige porté devant les Prud'hommes. L'avocat fait signer à sa cliente une convention d'honoraires, qui n'est autre qu'une convention d'honoraires de résultat, portant sur un montant très élevé (14969,17 euros). La cliente reprenant ses esprits et s'estimant abusée par son avocat, saisit le bâtonnier d'une contestation d'honoraires et demande l'annulation du contrat. Ce dernier annule la convention passée entre l'avocat et sa cliente. [...]

[...] Elle part du constat que le consentement de la salariée n'était pas libre. Partant de là, la Cour fait preuve d'originalité et semble oser élaborer un vice du consentement sur mesure. L'absence de libre arbitre est établie par les circonstances de la signature de la convention d'honoraires. Dans son attendu la Cour énumère les circonstances, comme pour définir un nouveau vice du consentement: état de moindre résistance en raison du besoin qu'elle avait de percevoir rapidement des dommages-intérêts en raison de son état de surendettement, état de faiblesse psychologique attesté par des pièces médicales produites; état de faiblesse reconnu par l'avocat lui-même et différence des personnalités en présence. [...]

[...] Il reste à s'interroger sur la portée de la décision. Le contrat est annulé en l'espèce, mais la formule de la Cour de cassation, la présentation de l'arrêt et sa non-publication au bulletin engageant à la plus grande prudence. L'arrêt du 5 octobre 2006 pourrait être une décision de circonstances. Au demeurant, le montant des honoraires de ce dernier devra être fixé car s'il s'est montré avide, il a rempli sa mission et a donné satisfaction à sa cliente à travers la transaction obtenue. [...]

[...] Or si la conception stricte des trois vices énumérés par le Code civil ne parvient pas à cette fin, une conception large, téléologique permet de suggérer l'émergence d'un vice du consentement prétorien, regroupant tous les vices du consentement: l'état de faiblesse, l'altération du consentement Cet état caractérisé, il justifie l'annulation du contrat Consentement altéré La Cour de cassation renverse le raisonnement. Elle estime le consentement de la salariée altéré par des circonstances clairement établies et elle trouve le vice du consentement équivalent, sans faire référence aux articles du Code civil: l'état de faiblesse. Elle part du constat de l'altération du consentement de la salariée. [...]

[...] L'erreur de la cliente peu habituée à la négociation de telles conventions aurait pu être établie: elle se serait trompée sur la convention d'honoraires. Le silence sur ce point n'est pas surprenant car il s'agit d'une erreur sur la valeur. Or cette dernière n'est pas prise en considération lorsqu'elle n'est pas provoquée par des manœuvres de la part du cocontractant. Dès lors on comprend, l'intérêt du pourvoi a écarter le dol. Le consentement de la cliente de l'avocat n'est pas surpris par le dol. Il n'est pas établi qu'il ait organisé des manœuvres pour la tromper. [...]